L'assurance décennale : la protection qui survit à l'entreprise

Le régime vient du code civil (art. 1792 et suivants) : tout constructeur — entreprise, artisan, maître d'œuvre — est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs, des dommages qui, pendant dix ans à compter de la réception :

• compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement, affaissement de charpente…) ;
• ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations généralisées, défaut d'étanchéité majeur, installation rendant le logement inhabitable…) ;
• y compris via les équipements indissociables du bâti.

« De plein droit » signifie que vous n'avez pas à prouver une faute : le dommage de nature décennale suffit, sauf cause étrangère. Ne relèvent pas de la décennale les désordres esthétiques et les menus défauts — couverts, eux, par la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans).

À quoi ressemblent les désordres réels ? L'observatoire de l'Agence Qualité Construction, qui répertorie environ 50 000 dommages par an à partir des expertises d'assurance, répond sans ambiguïté : l'étanchéité à l'eau représente 67 % des désordres décennaux sur la période 2023-2025 — infiltrations par la toiture, les façades, les salles d'eau (rapport 2026). Loin des images d'effondrement, c'est l'eau qui fait jouer la décennale au quotidien.

Pour que cette responsabilité soit solvable, la loi du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta ») a rendu l'assurance obligatoire :

• le professionnel doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale à l'ouverture de chaque chantier (art. L241-1 du code des assurances). S'en dispenser est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (art. L243-3) ;
• le maître d'ouvrage (vous, pour des travaux de construction significatifs) relève en principe de l'assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre les recherches de responsabilité — en pratique rarement souscrite pour les petits chantiers de particuliers, ce qui rend la décennale du professionnel d'autant plus décisive.

Et pour que la couverture soit vérifiable, l'article L243-2 impose au professionnel de joindre son attestation d'assurance à ses devis et factures. La chaîne est donc complète : responsabilité (code civil), assurance (L241-1), preuve (L243-2).

C'est le point que trop peu de particuliers connaissent : la garantie décennale fonctionne en capitalisation. Le contrat valide à la date d'ouverture du chantier couvre ce chantier pendant dix ans — même si le contrat est résilié ensuite, même si l'entreprise cesse son activité, même si elle est liquidée. En cas de désordre, c'est l'assureur qui indemnise, pas l'entreprise.

Les conséquences pratiques sont immenses :

• dans un secteur où près d'un tiers des entreprises disparaissent en cinq ans (INSEE, génération 2018) et où la construction est le premier secteur pour les défaillances — 14 383 redressements et liquidations en 2025, soit 21 % du total national (Banque de France) —, la décennale est la seule protection qui reste debout dans la durée ;
• tout se joue à l'ouverture du chantier : c'est à cette date que le contrat doit être en cours — d'où l'importance de vérifier la période de validité de l'attestation par rapport à la date prévue de début des travaux, et non par rapport à la date du jour ;
• conservez précieusement l'attestation avec le devis et les factures : dix ans, c'est long, et c'est ce document qui identifiera l'assureur à contacter.

Tous les travaux ne relèvent pas de la décennale — et le bon document à demander en dépend :

• travaux sur l'ouvrage (gros œuvre, couverture, plomberie, électricité, menuiseries posées, installations fixes…) → garantie décennale : demandez l'attestation ;
• éléments d'équipement dissociables (cuisine équipée, mobilier posé, plans de travail, miroirs…) → garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du code civil), pas de décennale en principe ; le document pertinent est l'attestation de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés pendant les travaux (dégât des eaux, casse, blessure) ;
• fourniture seule (matériaux, meubles, végétaux, sans pose) → aucune assurance travaux n'est due ; la RC du vendeur couvre les dommages liés à sa prestation de livraison le cas échéant.

La frontière se joue au cas par cas : une pose de cuisine qui comprend des raccordements de plomberie ou d'électricité fait basculer ces lots vers l'ouvrage. En cas de doute, la question se pose à l'entreprise — « ces travaux relèvent-ils de votre garantie décennale ? » — et sa réponse oriente le document à demander. À noter : la RC professionnelle n'est pas légalement obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment (contrairement à la décennale pour l'ouvrage) — son absence n'est pas un manquement, sa présence est une protection. Elle figure d'ailleurs très souvent sur la même attestation que la décennale.

L'attestation RC se vérifie comme une décennale — avec une différence de taille : il n'existe aucun modèle normalisé (l'arrêté du 5 janvier 2016 ne vise que la décennale). Les points qui se contrôlent : le SIREN du souscripteur doit être celui de l'entreprise du devis ; la période de validité doit couvrir la période des travaux — la RC couvre les dommages causés pendant le chantier, sans le mécanisme de capitalisation propre à la décennale ; les activités garanties doivent correspondre aux travaux. Les éléments manquants (assureur, numéro de contrat, période) ne sont jamais un manquement — les présentations varient — mais une attestation complète se demande sans difficulté. Et comme pour la décennale, seule la confirmation de l'assureur établit que le contrat existe et couvre la prestation : un e-mail de confirmation se prépare avec les mêmes questions.

Quand le dossier ne contient pas d'attestation décennale, AvantAcompte l'indique comme une information — pas comme un reproche à l'entreprise : le document existe peut-être, il n'a simplement pas été transmis. La demande est banale et fondée en droit : l'attestation doit être jointe aux devis (art. L243-2). Un professionnel assuré la produit en quelques minutes — elle est délivrée par son assureur précisément pour cela.

Une fois l'attestation en main, sa lecture et sa vérification (période, activités, plafonds, authenticité) font l'objet d'un article détaillé — car une attestation se lit, et peut se faire confirmer par l'assureur.