Conditions générales d'utilisation

Ce que fait le service

AvantAcompte aide un particulier qui s'apprête à signer un devis ou à verser un acompte à une entreprise du bâtiment. Le service croise des registres publics officiels (SIRENE, BODACC, RNE) avec les documents que l'utilisateur transmet (devis, attestations), et en tire une synthèse factuelle : des points de contrôle sourcés et datés, agrégés en un indice de vigilance (« la jauge »), accompagnés de conseils d'action (demander un document, écrire à l'assureur, vérifier sur un service officiel). Le service est gratuit et utilisable sans compte.

Ce que le service n'est pas

• Ni une notation, ni un label. La jauge signale la présence de faits publiés ou constatés ; elle n'exprime aucune opinion sur une entreprise, sa fiabilité ou ses prix, et ne « certifie » personne.
• Ni un conseil juridique ou financier. Les constats et contenus sont des informations générales ; la décision de contracter, de verser ou de s'abstenir vous appartient entièrement.
• Pas une garantie d'exactitude des registres. Les registres publics comportent des erreurs et des délais de mise à jour (une procédure peut être publiée plusieurs jours après le jugement) ; chaque constat cite sa source et sa date de consultation.
• Pas une preuve d'authenticité documentaire. L'analyse d'un document transmis n'établit jamais son authenticité : seule la confirmation de son émetteur (l'assureur, l'URSSAF via son service officiel) fait foi — le service vous y conduit.

Vos engagements

• ne transmettre que des documents que vous détenez légitimement, dans le cadre de votre propre projet de travaux ;
• utiliser le service à titre personnel, sans collecte automatisée ni tentative de contournement de ses protections ;
• ne pas insérer dans les champs libres (message de retour) de données personnelles ou de propos susceptibles d'engager votre responsabilité.

Le dossier et son lien

Chaque devis analysé crée un dossier privé, accessible uniquement par son lien — une adresse aléatoire non devinable. Ce lien vaut accès : toute personne qui le détient peut consulter le dossier. Vous êtes responsable de sa diffusion. Les dossiers expirent automatiquement après 90 jours.

Responsabilité

Le service est fourni « en l'état », gratuitement et sans engagement de disponibilité. Les données proviennent de sources tierces (registres publics) et des documents transmis ; l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de la synthèse, ni des erreurs ou retards imputables aux registres — que le service s'attache précisément à dater et sourcer. Rien dans le service ne remplace les vérifications officielles auxquelles il renvoie.

Entreprises citées

Les informations affichées sur une entreprise sont des faits issus de registres publics, cités avec leur source, leur date et, quand elle existe, l'annonce d'origine. Toute entreprise ou dirigeant qui estime une information inexacte ou obsolète dispose du lien « signaler une erreur », présent sur chaque page concernée, avec un processus effectif de vérification et de correction.

Propriété intellectuelle

Le service, ses textes, son interface et sa marque sont protégés. Les données publiques réutilisées restent régies par leurs licences propres (Licence Ouverte 2.0 pour les registres cités), qui imposent la mention de leur source.

Évolution et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer avec le service ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée. Le service est édité à titre non professionnel (voir les mentions légales) et soumis au droit français. Contact : contact@avantacompte.fr.