La mention d'assurance sur le devis : une obligation légale que peu connaissent

La règle a été créée par la loi « Pinel » du 18 juin 2014 (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) et vit depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 à l'article L. 132-1 du code de l'artisanat : les professionnels tenus à une assurance professionnelle obligatoire doivent indiquer sur chacun de leurs devis et factures :

• l'assurance souscrite au titre de leur activité ;
• les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Pour les travaux relevant de l'assurance décennale obligatoire, l'article L243-2 du code des assurances va plus loin — et c'est lui qui s'applique alors : les personnes soumises à cette obligation d'assurance doivent joindre les attestations d'assurance à leurs devis et factures (l'article du code de l'artisanat précise d'ailleurs qu'il s'efface à leur profit). Autrement dit, pour un artisan du bâtiment dont les travaux touchent à l'ouvrage : l'attestation décennale jointe au devis est une obligation du professionnel — et un droit du client.

Quand AvantAcompte indique « mention d'assurance non détectée dans le document », la formulation est choisie avec soin — pour deux raisons :

• l'extraction automatique peut manquer une mention réellement présente (mise en page atypique, scan de faible qualité) ;
• une mention réellement absente signifie le plus souvent un modèle de document incomplet, pas une entreprise non assurée.

Ce que l'absence change pour vous est en revanche très concret : vous ne disposez d'aucun élément pour identifier l'assureur et engager la vérification qui compte (la confirmation du contrat). Le conseil d'action est donc double : demander l'attestation d'assurance décennale — c'est un droit, l'art. L243-2 prévoit même qu'elle soit jointe — et demander que le devis soit complété. Un professionnel en règle produit ces éléments sans difficulté.

Le cas n'est pas d'école : lors de son enquête 2018 sur les énergies renouvelables et la rénovation thermique (469 établissements visités, contrôles ciblés), la DGCCRF relevait parmi les pratiques constatées « l'absence de communication de l'attestation décennale ». La demande écrite, fondée sur les textes cités ici, reste le geste utile.

À l'inverse, une mention d'assurance détectée (nom de l'assureur, numéro de contrat) est une information utile — AvantAcompte l'affiche comme point concordant — mais il faut en connaître la portée exacte : une ligne sur un devis ne prouve ni que le contrat existe, ni qu'il est à jour, ni qu'il couvre vos travaux. Un contrat peut avoir été résilié, suspendu pour impayé, ou couvrir d'autres activités que celles de votre chantier.

La chaîne de vérification complète est celle-ci :

1. la mention sur le devis identifie l'assureur ;
2. l'attestation décennale détaille le contrat : période de validité, activités couvertes, plafonds — et doit désigner la même entreprise (même SIREN) et le même assureur que le devis ;
3. la confirmation par l'assureur, seule, établit que le contrat est en cours et couvre les travaux à la date d'ouverture de votre chantier — c'est l'e-mail de confirmation qu'AvantAcompte pré-rédige.

Si l'assureur mentionné sur le devis diffère de celui de l'attestation, ce n'est pas nécessairement une anomalie (changement d'assureur récent, courtier au lieu de la compagnie) — mais l'écart doit être expliqué, et la confirmation demandée au bon assureur : celui de l'attestation.

L'analyse du devis recherche la mention d'assurance (assureur, contrat, couverture géographique). Son absence produit un point de vigilance formulé « mention non détectée » — jamais « non conforme » : l'extraction peut échouer, et la qualification juridique n'appartient pas à un outil. La mention détectée est croisée avec l'attestation décennale du dossier, puis la confirmation à l'assureur est proposée. Chaque constat cite l'article de loi qui fonde la demande — c'est votre meilleur argument, courtois et incontestable, pour obtenir les documents.