Redressement judiciaire ou sauvegarde : l'activité continue — sous conditions

Les trois procédures collectives sont publiées au BODACC, mais elles ne racontent pas la même histoire :

• la sauvegarde (art. L620-1 du code de commerce) est ouverte à la demande d'une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais anticipe des difficultés insurmontables : c'est une démarche préventive, souvent le signe d'une gestion qui regarde les problèmes en face ;
• le redressement judiciaire (art. L631-1) concerne une entreprise en cessation des paiements dont le rétablissement paraît possible : l'activité se poursuit pendant une période d'observation, sous le contrôle du tribunal ;
• la liquidation judiciaire (art. L640-1), elle, organise la fin de l'activité — c'est un autre constat, traité dans un article distinct.

Confondre redressement et liquidation est l'erreur la plus fréquente — et la plus injuste pour les entreprises concernées. AvantAcompte les distingue systématiquement : le redressement et la sauvegarde produisent un point de vigilance, jamais un point bloquant.

Le jugement d'ouverture déclenche une période d'observation (six mois, renouvelable, dix-huit mois au plus en redressement) pendant laquelle :

• l'activité continue — les chantiers en cours se poursuivent, de nouveaux contrats peuvent être signés ;
• l'entreprise est accompagnée et contrôlée : administrateur judiciaire éventuel, mandataire judiciaire représentant les créanciers, juge-commissaire ;
• les dettes antérieures au jugement sont gelées ; les engagements postérieurs — dont votre chantier, s'il est signé après — doivent être payés à leur échéance, ce qui impose à l'entreprise une discipline de trésorerie stricte.

À l'issue, trois sorties possibles : un plan de sauvegarde ou de redressement (l'entreprise continue en remboursant ses dettes sur plusieurs années), une cession à un repreneur, ou — si le rétablissement échoue — la conversion en liquidation. C'est cette incertitude d'issue, et elle seule, qui justifie la vigilance.

Pour la sauvegarde, procédure préventive, l'issue de rétablissement est même majoritaire : sur les cohortes 2010-2016 étudiées par France Stratégie, 62 % des entreprises entrées en sauvegarde ont obtenu un plan. Aucune statistique ne prédit pour autant l'issue d'un cas particulier — dans un sens comme dans l'autre.

Contracter avec une entreprise en redressement ou en sauvegarde est légal et peut se passer parfaitement bien — des milliers d'entreprises traversent ces procédures et en sortent. Les réflexes utiles :

• poser la question ouvertement : un professionnel de bonne foi expliquera la situation et son plan ; la procédure est publique, il n'y a pas de secret à percer ;
• échelonner strictement les paiements sur l'avancement constaté : c'est la protection principale — l'exposition financière à tout instant reste faible ;
• limiter l'acompte à ce qui est réellement nécessaire au démarrage (commandes de fournitures identifiables, par exemple) ;
• sécuriser la décennale : vérifier l'attestation et la faire confirmer par l'assureur. Point important : la garantie décennale, une fois le chantier ouvert pendant la période de validité du contrat, court dix ans même si l'entreprise disparaît ensuite — c'est l'assureur qui couvre, pas l'entreprise.

L'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement ne met pas fin aux contrats en cours : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture » de la procédure (art. L622-13 du code de commerce, applicable au redressement par l'article L631-14). Concrètement :

• c'est l'administrateur judiciaire qui décide de poursuivre ou non votre chantier : il a seul la faculté d'en exiger l'exécution, en fournissant la prestation promise ;
• vous pouvez le forcer à se prononcer : adressez-lui une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. Restée plus d'un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit (le juge-commissaire peut raccourcir ce délai ou le prolonger, dans la limite de deux mois). Ses coordonnées figurent dans l'annonce du jugement publiée au BODACC ; si aucun administrateur n'a été désigné, adressez-vous au mandataire judiciaire nommé dans cette même annonce ;
• si le chantier se poursuit, chacun exécute sa part : les travaux réalisés après le jugement se paient à leur échéance — continuez à payer à l'avancement constaté, jamais d'avance ;
• ce qui était dû avant le jugement (un acompte versé pour des travaux non réalisés, par exemple) ne peut plus être réclamé directement à l'entreprise : la créance se déclare au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Si le contrat est résilié, la créance née de la résiliation se déclare dans le mois qui suit (art. R622-21).

En liquidation judiciaire, les mêmes règles s'appliquent avec le liquidateur à la place de l'administrateur (art. L641-11-1). La marche à suivre complète, de la mise en demeure à la déclaration : acompte versé, chantier pas commencé.

Les jugements d'ouverture, les plans arrêtés et les clôtures sont publiés au BODACC, que le produit interroge par SIREN. Le constat cite le type exact de procédure, sa date et l'annonce d'origine, et rappelle explicitement que la poursuite d'activité reste juridiquement possible. Une procédure dont le plan est arrêté ou qui est clôturée est présentée comme telle, avec ses dates — jamais comme une procédure en cours.