TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux : qui y a droit, et qui est responsable en cas d'erreur

Trois taux de TVA coexistent pour les travaux réalisés par une entreprise chez un particulier :

• 20 % — le taux normal, applicable par défaut (constructions neuves, logements de moins de deux ans, travaux exclus des taux réduits) ;
• 10 % (art. 279-0 bis du CGI) — travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans ;
• 5,5 % (art. 278-0 bis A) — travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, pompes à chaleur éligibles, etc.) dans un logement achevé depuis au moins deux ans, ainsi que les travaux induits qui leur sont liés. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, une prestation comprenant une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles relève du taux normal.

Deux conditions cumulatives structurent tout le dispositif : le logement (habitation, achevée depuis plus de deux ans) et la nature des travaux. Un même chantier peut d'ailleurs mélanger des lignes à des taux différents.

Même dans un logement ancien, certains travaux restent au taux normal de 20 %. La doctrine fiscale (BOFiP) exclut notamment :

• les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou constituent une surélévation ;
• les travaux qui rendent l'immeuble à l'état neuf (reconstruction lourde touchant gros œuvre, façades, ou l'essentiel du second œuvre) ;
• la création d'une terrasse ou d'une véranda — l'exemple classique du devis à 10 % qui n'y a pas droit ;

La loi ajoute trois exclusions expresses (art. 279-0 bis, 2 bis du CGI) : « a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. » L'entretien du jardin est donc au taux normal, comme sa création. À l'inverse, la doctrine classe au taux de 10 % les travaux d'entretien du logement, ponctuels ou sous contrat de maintenance — le ramonage par exemple (BOI-ANNX-000210).

Un devis de terrasse à 10 % n'est pas un cadeau : c'est une erreur dont le redressement peut vous concerner directement — voir ci-dessous.

Le taux de 10 % s'applique aux travaux « facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant » (art. 279-0 bis, 3 du CGI). La doctrine précise qu'il joue « quelle que soit la qualité du preneur et qu'il soit une personne physique ou une personne morale » : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, société civile immobilière, agence immobilière mandatée… (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 10).

• Ce qui compte, c'est le local : un logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l'habitation et non exploité commercialement — un hôtel, par exemple, est exclu (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).
• Un local mixte (logement et activité) bénéficie du taux réduit pour l'ensemble des travaux s'il est affecté à l'habitation pour au moins 50 % de sa surface ; sinon, pour les seules pièces d'habitation.
• Le taux de 10 % ne s'applique pas aux travaux qu'un sous-traitant facture à l'entreprise principale : il vise la facture adressée à celui qui commande pour le logement.

Le bénéfice des taux réduits repose sur une déclaration du client : c'est vous qui certifiez que le logement a plus de deux ans, qu'il est affecté à l'habitation, et que les travaux ne relèvent pas des exclusions. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025 (loi n° 2025-127), cette certification se porte directement sur le devis ou la facture — une mention à cocher ou signer — et remplace l'attestation séparée dans le cas général. Conservez le document à l'appui : il peut être demandé jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

L'enjeu n'est pas théorique : l'article 279-0 bis prévoit que si les conditions ne sont pas remplies du fait d'une mention inexacte imputable au client, le client est solidairement tenu du complément de taxe. Concrètement : une TVA à 10 % appliquée à tort sur 30 000 € de travaux, c'est 3 000 € (l'écart avec 20 %) que l'administration peut réclamer — à vous.

Exception admise par la doctrine : pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention de certification peut ne pas figurer sur le devis ou la facture, à condition que le document indique le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 90).

C'est pourquoi AvantAcompte, quand le devis applique un taux réduit, vous propose un court questionnaire d'éligibilité (âge du logement, usage) et vérifie la présence de la mention de certification sur le document. Les réponses restent déclaratives : le constat est un point à clarifier avec le professionnel, jamais une conclusion fiscale.

Trois choses, toutes factuelles : le taux appliqué par le devis (avec un rappel du cadre légal quand il est réduit), la présence de la mention de certification du client sur le document (exigée depuis mars 2025, hors petits travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC — si elle manque, le conseil d'action est de demander son ajout avant signature), et la cohérence de vos réponses au questionnaire d'éligibilité avec le taux appliqué. En cas d'écart, la bonne démarche est d'en parler au professionnel : un devis se corrige en cinq minutes avant signature — un redressement fiscal se discute beaucoup moins.