Obligation de vigilance : quel document demander dès 5 000 € de travaux ?

La loi associe le client à la lutte contre le travail dissimulé. L'article L8222-1 du code du travail impose à « toute personne » qui conclut un contrat « en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce » de vérifier que l'entreprise s'acquitte de ses formalités — à la signature, puis périodiquement jusqu'à la fin du contrat. Le seuil est fixé à 5 000 € hors taxes par l'article R8222-1.

Le montant s'apprécie sur l'ensemble du contrat : l'URSSAF retient le « montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations ».

Les travaux ne sont pas seuls concernés. L'URSSAF cite notamment les contrats « de fourniture, de vente » et « de travaux » : l'achat d'un équipement livré — une cuisine, un spa, des fenêtres — entre dans la même règle dès qu'il atteint le seuil.

Cette vigilance répond à une réalité mesurée : le BTP est le premier secteur redressé pour travail dissimulé — 877 millions d'euros de redressements notifiés en 2024, soit 55 % du total national (bilan URSSAF).

Le particulier qui contracte « pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants » bénéficie d'un régime allégé : il ne vérifie que « l'une seulement » des formalités de l'entreprise (art. L8222-1, 2°). Concrètement, il est considéré comme ayant rempli son obligation s'il se fait remettre par l'entreprise, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, l'un des documents énumérés par l'article D8222-5 (art. D8222-4) :

• un devis, un document publicitaire ou un courrier professionnel qui mentionne le nom ou la dénomination de l'entreprise, son adresse complète et son numéro d'immatriculation (voir ci-dessous) ;
• un extrait Kbis (inscription au registre du commerce et des sociétés) ;
• un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises, pour une entreprise artisanale ;
• l'attestation de vigilance URSSAF, datée de moins de six mois, dont l'authenticité se vérifie sur urssaf.fr ;
• l'accusé de réception électronique de sa déclaration au guichet des formalités d'entreprises, émanant du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (art. R123-6 du code de commerce).

Les quatre documents autres que l'attestation valent lorsque l'immatriculation de l'entreprise est obligatoire — c'est le cas des sociétés et des entreprises artisanales du bâtiment — ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (le texte admet alors l'inscription à un ordre ou la référence d'un agrément). Pour une entreprise qui n'est soumise à aucune immatriculation, seule l'attestation de vigilance remplit l'obligation.

L'URSSAF le résumait ainsi sur son ancienne page consacrée aux obligations du donneur d'ordre : « si vous êtes un particulier, un seul des documents ci-dessus suffit ».

Le document le plus simple est souvent déjà entre vos mains. Un devis remplit l'obligation du particulier s'il porte les trois mentions exigées par l'article D8222-5 :

• le nom ou la dénomination sociale de l'entreprise ;
• son adresse complète (numéro et voie, code postal, commune) ;
• son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises — pour une société, il s'écrit avec la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, par exemple « RCS Lyon 123 456 789 ».

Ces mentions ne sont pas une exigence de plus : toute personne immatriculée au registre du commerce doit déjà indiquer son numéro d'identification et « la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe » sur ses factures, documents publicitaires et correspondances (art. R123-237 du code de commerce).

Si l'une des trois manque, demandez à l'entreprise un devis complété, ou l'un des autres documents de la liste. Un numéro SIRET seul, sans la mention du registre, laisse un doute sur la troisième mention : dans ce cas, un extrait Kbis ou l'attestation de vigilance lèvent toute ambiguïté.

La vérification se fait « lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution » (art. D8222-4). Pour un chantier de quelques semaines, un document remis à la signature suffit. Si les travaux durent plus de six mois, demandez un nouveau document de la liste tous les six mois.

L'attestation de vigilance a une contrainte propre : comme document de l'obligation, elle doit dater de moins de six mois (art. D8222-5). Une attestation plus ancienne renseigne seulement sur la situation à sa date.

Le régime allégé ne vaut que pour le particulier qui contracte pour lui-même ou sa famille. Une société — SCI, société d'exploitation d'un gîte ou d'un chalet loué… — ou un client qui contracte pour son activité professionnelle doit se faire remettre l'attestation de vigilance URSSAF et l'un des justificatifs d'immatriculation (art. D8222-5).

La Cour de cassation juge que les documents de cette liste sont les seuls dont la remise permet à un tel client de s'acquitter de l'obligation : un engagement contractuel de l'entreprise à respecter le droit du travail, ou la remise de son bilan, ne suffisent pas (Cass. 2ᵉ civ., 11 février 2016, n° 14-10.614).

Pour un particulier, l'attestation n'est qu'un des documents possibles. Mais c'est le seul qui renseigne sur les cotisations sociales : l'URSSAF la délivre à une entreprise qui déclare et paie ses cotisations à leur échéance, ou qui respecte un plan d'apurement, ou qui conteste leur montant devant le juge (art. L243-15 du code de la sécurité sociale). Elle ne peut pas non plus être délivrée à une entreprise verbalisée pour travail dissimulé quand le procès-verbal a été transmis au procureur de la République.

Avant de verser un acompte, la demander est donc un geste utile — et banal : l'entreprise la télécharge depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. Son mode d'emploi et sa vérification par code de sécurité sont détaillés dans l'article consacré à l'attestation de vigilance.

La sanction du défaut de vigilance est la solidarité financière (art. L8222-2 du code du travail) : si l'entreprise fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le client qui n'a pas procédé aux vérifications peut être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations et pénalités dus par l'entreprise, à proportion du contrat concerné.

Le mécanisme est appliqué : l'URSSAF a mené 1 027 actions de solidarité financière en 2025, en hausse de 85 % sur un an. Conserver le document remis — le devis complet, l'extrait ou l'attestation — documente que vous avez rempli votre obligation.

À l'analyse de votre devis, AvantAcompte recherche les trois mentions — dénomination, adresse complète, numéro d'immatriculation avec la mention du registre — et confronte ce numéro au répertoire SIRENE. Si elles sont présentes et que le numéro désigne une entreprise active, le dossier indique que votre devis remplit l'obligation de vigilance d'un particulier ; sinon, il liste les documents à demander, dont un seul suffit.

Deux limites, toujours rappelées : la consultation du registre confirme le numéro, elle ne remplace pas le document remis par l'entreprise, que vous conservez ; et la règle du document unique ne vaut que pour un particulier qui contracte pour son usage personnel ou familial. Si vous transmettez une attestation de vigilance, AvantAcompte vérifie qu'elle désigne la bonne entreprise et qu'elle date de moins de six mois, et prépare le lien vers le service officiel de vérification de l'URSSAF.