Devis de panneaux solaires photovoltaïques : ce qui se vérifie avant de signer

• La puissance crête, en kWc : c'est elle qui commande tous les seuils — régime d'achat du surplus et taux de TVA. Le taux de 5,5 % vaut jusqu'à 9 kWc, pour des modules qui respectent des critères environnementaux (arrêté du 8 septembre 2025) et avec un système de gestion de l'énergie ; si une batterie est vendue avec les panneaux, l'ensemble de l'opération relève du taux de 20 % (BOFiP). MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque.
• Les marques et modèles des panneaux, de l'onduleur et, le cas échéant, de la batterie : pour un contrat signé à domicile, la Cour de cassation juge que la marque du bien est une caractéristique essentielle qui doit figurer au contrat (1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 21-20.691 — l'affaire portait sur l'onduleur).
• La production estimée, en kWh par an : le référentiel de qualification des installateurs prévoit la remise d'un « devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et estimation du productible en kWh/an) ». À titre de repère, l'ADEME indique qu'une installation d'environ 5 kWc produit en France 4 500 à 6 500 kWh par an selon la région et l'orientation ; l'outil public gratuit PVGIS de la Commission européenne permet de recouper l'estimation pour votre toit.
• Le partage des démarches : déclaration en mairie, demande de raccordement, attestation Consuel, contrat d'achat — qui s'en charge, et dans quel délai.

Le centre de ressources photovoltaique.info, soutenu par l'ADEME, conseille de faire établir deux ou trois devis avant de signer quoi que ce soit, et rappelle que « les installations à 1€ ou bien entièrement payées par l'État n'existent pas ».

Les conditions d'achat de l'électricité produite par les petites installations ont été profondément modifiées par l'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin. Pour les demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026 :

• la prime à l'investissement (dite prime à l'autoconsommation) est supprimée ;
• le surplus injecté sur le réseau est acheté à un tarif unique de 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an à chaque anniversaire du contrat — il n'y a plus de tarif qui change chaque trimestre ;
• jusqu'à 9 kWc, seule la vente du surplus ouvre droit à l'obligation d'achat, et l'électricité injectée au-delà de 1 600 heures de fonctionnement à pleine puissance par an n'est pas rémunérée.

Pour comparaison, jusqu'au 4 juin 2026, une installation de moins de 9 kWc recevait une prime de 8 c€ par watt-crête et un tarif de 4 c€/kWh pour le surplus (Commission de régulation de l'énergie). Un devis antérieur, ou une simulation qui reprend ces valeurs, ne correspond plus aux conditions d'une demande déposée aujourd'hui.

Avec un surplus payé 1,1 c€/kWh, l'économie attendue tient surtout à l'électricité produite et consommée sur place : demandez quelle part d'autoconsommation l'estimation retient. La DGCCRF a relevé dans ce secteur de « fausses allégations d'autofinancement » et des économies surévaluées qui omettent certains frais : une promesse de rentabilité se fait détailler par écrit, avec ses hypothèses.

Pour bénéficier de l'obligation d'achat du surplus, l'installation doit être réalisée par un installateur « qualifié ou certifié » selon les règles de l'arrêté tarifaire (arrêté du 6 octobre 2021, annexe 5). Seules comptent les qualifications pour lesquelles les organismes ont passé une convention avec l'État : Qualifelec SPV mention RGE, Qualibat 5911 à 5913, QualiPV 36 et QualiPV 500 module électricité, marque AQPV. Attention : la qualification QualiPV « module Bât » seule ne suffit pas. Et, comme le rappelle photovoltaique.info, « même si le logo d'une de ces qualifications ou certifications est utilisé dans un devis, il est nécessaire de vérifier auprès des organismes concernés la qualification réelle de l'entreprise » — voir notre article qualification RGE.

Côté assurance, l'ADEME conseille de demander « une copie de l'attestation de garantie décennale valide mentionnant « installation photovoltaïque » » : certaines attestations n'incluent pas cette activité. La vérification se fait comme pour toute attestation décennale (vérifier une attestation décennale), et la question de la couverture du photovoltaïque est reprise dans l'e-mail de confirmation à l'assureur qu'AvantAcompte prépare.

• Déclaration préalable en mairie : poser des panneaux sur le toit modifie l'aspect extérieur du bâtiment et exige une déclaration préalable de travaux (art. R421-17 du code de l'urbanisme). Aux abords d'un monument historique ou en site protégé, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis.
• Raccordement : la demande se fait auprès d'Enedis, par vous ou par l'installateur s'il est votre mandataire ; pour la vente du surplus, elle « vaut demande de contrat d'achat auprès d'EDF Obligation d'Achat », et c'est la date à laquelle le dossier est complet qui détermine le tarif. En autoconsommation totale, sans vente, la déclaration de l'installation reste obligatoire.
• Attestation Consuel : une installation de production raccordée qui modifie l'installation électrique intérieure doit obtenir, avant sa mise sous tension, une attestation de conformité visée par un organisme agréé (art. D342-19 du code de l'énergie) — « bleue » sans stockage, « violette » avec batterie. Selon Enedis, l'injection avant la mise en service est interdite et n'est pas rémunérée.
• Batterie : son existence doit être déclarée, et une batterie ajoutée après la mise en service demande une nouvelle attestation Consuel. L'ADEME préconise de « rester prudent » sur ce choix.

Le conseil de photovoltaique.info pour la fin du chantier est simple : ne signer la réception que si l'attestation Consuel et l'attestation de conformité sur l'honneur de l'installateur vous ont été remises, que la demande de raccordement a été acceptée et que l'installation est prête pour la mise en service.

Les panneaux solaires sont souvent vendus à domicile, parfois avec un crédit. Deux règles comptent particulièrement :

• La rétractation court après la livraison : un contrat de fourniture et d'installation de panneaux est assimilé à une vente, et le délai de 14 jours court jusqu'à 14 jours après la réception du matériel (Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-25.670). Aucun paiement ne peut être reçu dans les sept jours qui suivent une signature à domicile — tout est détaillé dans notre article démarchage et rétractation.
• Le crédit se débloque sur votre attestation : selon la DGCCRF, l'attestation de fin de travaux « permet de débloquer les fonds auprès de l'établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit ». La Cour de cassation a jugé qu'une simple attestation de livraison ne permettait pas à la banque de s'assurer de l'exécution des prestations quand le vendeur s'était engagé à réaliser le raccordement et les démarches (1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-16.652). Ne signez cette attestation qu'une fois l'installation raccordée et mise en service.

Les litiges suivent : les saisines du médiateur national de l'énergie liées au photovoltaïque ont été multipliées par six entre 2022 et 2025, avec 579 saisines recevables en 2025, en majorité contre un acheteur de surplus hors obligation d'achat qui ne réglait pas l'électricité rachetée. Si le devis prévoit de vendre le surplus à un autre acheteur qu'EDF Obligation d'Achat, demandez le contrat d'achat proposé avant de signer.