Devis signé chez vous, en foire ou après un appel : délai de rétractation et paiements interdits

Le code de la consommation appelle « hors établissement » le contrat conclu, en présence des deux parties, ailleurs que dans les locaux où le professionnel exerce habituellement son activité — « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur » (art. L221-1). La DGCCRF le précise : il s'agit par exemple du domicile du consommateur, « même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ». Le devis signé sur la table de la cuisine, après la visite du commercial ou de l'artisan, en fait partie.

Le régime vaut aussi pour un contrat signé dans les locaux de l'entreprise immédiatement après une sollicitation personnelle ailleurs, et pour le contrat signé chez vous lors d'une visite qui fait suite à une rencontre sur un salon (réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 2 septembre 2021). Parmi les contrats exclus de ce régime figurent la construction d'immeubles neufs et la « transformation importante » d'immeubles existants (art. L221-2) : la rénovation courante reste couverte.

Le professionnel doit vous remettre un exemplaire daté du contrat, sur papier signé des deux parties (ou, avec votre accord, sur un autre support durable), accompagné du formulaire type de rétractation (art. L221-9). Ces protections sont d'ordre public : une clause du devis ne peut pas les écarter.

C'est la règle la plus protectrice, et la moins connue : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » (art. L221-10).

• Sous quelque forme que ce soit : la DGCCRF cite la pré-autorisation bancaire, le mandat de prélèvement SEPA, le chèque d'acompte et les espèces ; l'Institut national de la consommation ajoute le chèque postdaté ou non encaissé et le numéro de carte bancaire.
• Une seule exception utile pour les travaux : l'entretien ou la réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément demandés, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• La sanction est lourde : la règle est prévue « à peine de nullité du contrat » (art. L242-1), et le fait d'exiger ou d'obtenir un paiement avant sept jours est un délit (art. L242-7).

Après sept jours, l'entreprise peut encaisser un acompte — mais vous pouvez encore vous rétracter tant que le délai de rétractation court, et les sommes versées doivent alors vous être remboursées au plus tard dans les quatorze jours (art. L221-24). France Rénov' ajoute un conseil de prudence : numéro fiscal, RIB, mandat SEPA, coordonnées bancaires « ne doivent pas être partagées avec un démarcheur ».

Le délai de rétractation est de 14 jours, mais son point de départ dépend de la nature du contrat (art. L221-18) :

Ce que vous avez signé	Le délai court…
Une prestation sans fourniture d'un bien (nettoyage de toiture, par exemple)	à partir de la signature
Une fourniture avec pose (fenêtres, pompe à chaleur, panneaux solaires, chaudière…)	jusqu'à 14 jours après la réception du matériel — et vous pouvez vous rétracter dès la signature
Un contrat sans information correcte sur la rétractation	prolongé de 12 mois à l'expiration du délai initial (art. L221-20)

La deuxième ligne surprend souvent : le contrat qui porte à la fois sur un bien et sur une prestation est « assimilé à un contrat de vente » (art. L221-1, II). La Cour de cassation l'a jugé pour des panneaux photovoltaïques installés à domicile — et, le bon de commande indiquant un point de départ erroné, elle a constaté que le délai, « prorogé de douze mois, n'était pas expiré » (1re chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-25.670). La DGCCRF le confirme : pour un contrat de service incluant la fourniture du bien, « le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien ».

Quelques règles de calcul et d'exception :

• le jour de la signature ou de la livraison n'est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L221-19) ;
• les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » sont exclus de la rétractation (art. L221-28, 3°). Pour des fenêtres fabriquées aux dimensions du logement, la DGCCRF estime que l'exception ne s'applique pas — prendre les mesures des ouvertures est inhérent à ce type de contrat ; la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce cas ;
• les travaux urgents d'entretien ou de réparation que vous avez expressément demandés sont également exclus (art. L221-28, 8°) ;
• une prestation ne peut commencer pendant le délai que sur votre demande expresse, sur papier ou support durable ; à défaut, rien ne vous est dû si vous vous rétractez (art. L221-25).

Pour vous rétracter, utilisez le formulaire joint au contrat ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (art. L221-21). La lettre recommandée avec avis de réception n'est pas imposée par la loi, mais c'est vous qui devrez prouver la rétractation : la DGCCRF la conseille. Si le matériel a été livré et ne peut être renvoyé par la poste parce que trop encombrant, la DGCCRF précise que le professionnel doit le récupérer à ses frais.

Un achat signé sur un stand de foire ou de salon n'ouvre pas de droit de rétractation : le professionnel doit vous en informer, et ses offres doivent le mentionner « en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent » (art. L224-59 et L224-60). La signature engage donc dès le stand.

• Si l'achat est financé par un crédit affecté, vous disposez d'un droit de rétractation pour ce crédit, et le contrat doit le mentionner (art. L224-62) ;
• si le commercial rencontré au salon vient ensuite chez vous et que vous signez à votre domicile, le contrat est conclu hors établissement, avec toutes les protections décrites plus haut (réponse ministérielle du 2 septembre 2021).

La DGCCRF a relevé en foires et salons des ventes de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques « sans visite technique préalable » : un équipement de chauffage ou de production se dimensionne pour un logement précis, ce qu'une visite seule permet.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable — « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable » (art. L223-1). Le registre d'opposition Bloctel a pris fin à cette date : c'est désormais au professionnel de prouver votre accord.

Pour certains travaux, la règle est plus stricte encore. La prospection téléphonique ayant pour objet des économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat en cours — et la même interdiction vise les SMS, les messageries, le courrier électronique et les réseaux sociaux (art. L223-8). Seule exception depuis août 2026 : le rappel, dans les cinq jours ouvrables, qui répond à une demande d'information que vous avez faite vous-même et se limite à son objet (art. R223-4). Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul (art. L223-1 et L242-16-1).

Dans tous les cas, après un démarchage par téléphone, vous n'êtes engagé qu'après avoir signé l'offre et l'avoir acceptée sur un support durable (art. L221-16) — un « oui » au téléphone ne vaut pas contrat.

Un repère utile face à un appel qui se réclame d'un organisme public : « un service public ne démarche jamais » (France Rénov'), et l'Anah rappelle qu'« aucune entreprise ne peut se revendiquer de l'Anah ou d'un autre organisme public ». Les signalements de démarchage téléphonique reçus par la plateforme SignalConso sont passés de 27 974 en 2023 à 113 926 en 2025 (DGCCRF, rapport d'activité 2025) — on peut y signaler un appel ou une visite.

Quand le devis est financé par un crédit présenté par le vendeur (crédit « affecté »), les deux contrats sont liés :

• en cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation du crédit est de quatorze jours, et « aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai » (art. L312-51) ;
• vos obligations d'emprunteur ne prennent effet qu'à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation (art. L312-48) ;
• si vous vous rétractez du contrat de vente, le crédit est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité (art. L312-54).

Le document à signer avec le plus d'attention est l'attestation de fin de travaux : selon la DGCCRF, « c'est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l'établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit ». Ne la signez qu'une fois l'installation terminée — et, pour une installation qui se raccorde ou se met en service, une fois ces étapes faites.

La loi interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier (art. L121-8 du code de la consommation) ; la même interdiction vise le démarchage téléphonique et les foires. Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse « est nul et de nul effet » (art. L132-13), et l'abus est un délit (art. L132-14).

En pratique, le geste le plus simple et le plus rapide reste la rétractation, tant que le délai court : elle n'a pas à être motivée. Rassemblez ensuite les documents remis (contrat, devis, offre de crédit), vérifiez qu'aucun paiement n'a été demandé dans les sept jours, et faites-vous aider : association de consommateurs, médiateur de la consommation de l'entreprise, ou signalement sur SignalConso. Enfin, une visite non sollicitée au domicile d'une personne qui a clairement fait savoir qu'elle n'en voulait pas est elle-même interdite (art. L221-10-1).