Artisan auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : ce qui change pour vos vérifications

Selon l'URSSAF, « l'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ». Les deux mots — auto-entrepreneur, micro-entrepreneur — désignent donc la même chose : une personne qui exerce en son nom propre, comme entrepreneur individuel, avec une comptabilité et des cotisations simplifiées.

Sur ses documents, l'entrepreneur individuel fait précéder ou suivre son nom des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (art. R526-27 du code de commerce). Le statut est très répandu dans le bâtiment : en 2025, 50 100 des 85 600 entreprises créées dans la construction l'ont été sous ce régime, et en 2023, 34,8 % des entreprises du secteur étaient des micro-entrepreneurs (INSEE). Un devis d'auto-entrepreneur n'a donc rien d'inhabituel ; il appelle les mêmes vérifications, avec quelques différences de lecture.

• L'assurance décennale : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée […] doit être couverte par une assurance » (art. L241-1 du code des assurances), et le service public précise que l'obligation vaut « quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.) ». L'attestation est jointe au devis (art. L243-2) : demandez-la et vérifiez-la comme pour toute entreprise — voir vérifier une attestation décennale.
• La qualification professionnelle : « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise », la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que les installations de fluides, de gaz, de chauffage et d'électricité, ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée ou sous son contrôle (art. L121-1 du code de l'artisanat) — titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un diplôme équivalent, ou justifiant de trois années d'expérience. Aucun registre public ne la publie : vous pouvez demander à l'artisan sur quel diplôme ou quelle expérience elle repose.
• L'immatriculation : l'entreprise artisanale, micro-entreprise comprise, doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) ; le répertoire des métiers a été remplacé par le RNE le 1er janvier 2023. Les devis portent selon les cas la mention « RNE », l'ancienne mention « RM » ou le seul numéro SIREN : aucune de ces formes n'est en soi une anomalie, et le SIREN se vérifie gratuitement (voir le SIRET sur le devis).
• L'obligation de vigilance : dès 5 000 € HT, un devis portant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation de l'artisan tient lieu de document ; un micro-entrepreneur peut aussi télécharger son attestation de vigilance sur son espace URSSAF (voir obligation de vigilance).

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par la loi — en 2026, 37 500 € pour les prestations de services, catégorie dont relèvent en principe les travaux immobiliers, avec des règles particulières quand l'entrepreneur fournit aussi les matériaux (art. 293 B du CGI, BOFiP). Leurs factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Conséquences pour la lecture du devis :

• pas de numéro de TVA intracommunautaire à rapprocher : une entreprise en franchise n'est en principe pas obligée d'en avoir un ;
• pas de taux réduit ni de certification du client à signer, puisqu'aucune TVA n'est facturée.

Mais un micro-entrepreneur peut aussi être redevable de la TVA — s'il dépasse les seuils ou s'il a choisi d'y renoncer : il facture alors la TVA, peut appliquer un taux réduit et dispose d'un numéro de TVA. Un devis avec TVA n'est donc pas une anomalie non plus. À noter : à partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code (code des impositions sur les biens et services), et la référence de la mention changera.

Un entrepreneur individuel ne dépose pas de comptes annuels au greffe : leur absence dans les registres ne dit rien de sa situation (voir comptes annuels non publiés). Les données financières publiques d'un auto-entrepreneur sont donc, par construction, absentes.

Le régime micro est plafonné — pour 2026 à 2028, 83 600 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et 203 100 € pour les ventes —, mais le dépassement n'interdit pas de facturer : il fait sortir du régime fiscal micro après deux années consécutives, sans incidence sur le statut d'entrepreneur individuel. Un devis d'un montant élevé n'est donc pas une anomalie en soi.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, est automatiquement scindé en deux : ses créanciers dont les droits « sont nés à l'occasion de son exercice professionnel » ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel, sauf sûreté ou renonciation (art. L526-22 du code de commerce). Le service public cite comme créanciers professionnels les fournisseurs, les bailleurs, les banques.

Le cas du client qui réclame le remboursement d'un acompte n'est précisé ni par les sources officielles ni par une décision que nous ayons trouvée ; à notre lecture, une créance née d'un contrat de travaux relève de l'activité professionnelle. Conséquence pratique, quelle que soit la forme de l'entreprise : l'acompte se mesure et les paiements s'échelonnent (voir l'acompte sur devis), tandis que l'assurance décennale, elle, survit à l'entreprise.

Un entrepreneur individuel peut s'opposer à la diffusion publique de ses données personnelles (art. R123-232-1 du code de commerce). Ses nom, prénoms, enseigne, nom commercial et adresse exacte sont alors masqués sur les sites publics ; restent visibles notamment l'activité, la catégorie juridique, la commune et l'état administratif (INSEE). Vous pouvez donc trouver l'entreprise à partir de son SIREN sans y lire le nom de l'artisan.

Ce n'est pas un signal : c'est un droit. Le devis, lui, doit porter l'identité complète de l'entreprise. AvantAcompte respecte ce masquage et rapproche ce qui reste comparable — SIREN, commune, activité, état administratif.