Devis payant ou gratuit, durée de validité, devis non signé : ce que l'artisan peut faire

Service-public.fr le résume ainsi : « Le devis est en général gratuit. Mais, l'entreprise peut vous le facturer s'il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l'entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit. » La DGCCRF ajoute que, lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer d'en déduire le montant de la prestation qui suivra.

• Information préalable : pour un dépannage, une réparation ou un entretien (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, couverture, menuiserie…), l'entreprise doit vous communiquer avant tout contrat ses taux horaires, ses frais de déplacement, « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis » (arrêté du 24 janvier 2017, art. 2). Ces informations doivent aussi être accessibles sur son site.
• Sans information préalable : l'Institut national de la consommation indique que « le devis peut être facturé si, et seulement si, vous en avez été informé au préalable » — « dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer ».

Le bon réflexe : au premier contact, demandez si le devis est payant, combien il coûte, et s'il sera déduit en cas de commande.

• Dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : avant « toute prestation », l'entreprise remet un devis détaillé, qui mentionne notamment les frais de déplacement, la durée de validité de l'offre et son caractère payant ou gratuit (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4). Le texte ne fixe aucun seuil de montant. Signé chez vous, ce devis prend la forme du contrat hors établissement, avec le droit de rétractation qui l'accompagne (voir démarchage et rétractation).
• Travaux de rénovation ou de construction : l'Institut national de la consommation précise que le devis est « en principe facultatif », et service-public.fr qu'un contrat écrit n'est pas obligatoire mais « fortement conseillé ». Tout prestataire doit toutefois, si vous le demandez et que son prix n'est pas fixé à l'avance, vous donner le prix, sa méthode de calcul « ou un devis suffisamment détaillé » (art. R111-3 du code de la consommation).

Dans tous les cas, un devis écrit et signé reste votre meilleure protection : il fixe ce qui est fait, à quel prix, et quand. Ce qu'il doit contenir : les mentions qui protègent.

C'est l'entreprise qui fixe la durée de validité de son offre, et la DGCCRF rappelle que le devis « doit mentionner la durée pendant laquelle l'offre est valable ». Le code civil en tire deux conséquences :

• pendant ce délai, l'offre « ne peut être rétractée » par son auteur (art. 1116) : l'Institut national de la consommation en déduit que le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la durée fixée dans le devis, sauf clause contraire ;
• une fois le délai passé, l'offre est caduque (art. 1117) : vous ne pouvez plus l'accepter telle quelle, et l'entreprise peut vous proposer un nouveau devis, à un nouveau prix.

Si le devis n'indique aucune durée, l'offre vaut pendant un « délai raisonnable » (mêmes articles), que la loi ne chiffre pas. Pour éviter toute discussion, signez dans le délai indiqué, ou faites rééditer un devis périmé.

Une fois le devis signé, le prix ne se modifie plus que d'un commun accord (art. 1193 du code civil) : une clause permettant à l'entreprise de changer seule le prix est interdite dans un contrat avec un consommateur (art. R212-1, 3° du code de la consommation). Voir ce qu'engage un devis signé.

Tant que vous ne l'avez pas accepté, le devis n'est qu'une offre : il engage l'entreprise, pas vous. Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, et l'acceptation peut résulter d'une déclaration « ou d'un comportement non équivoque » (art. 1113 du code civil) — mais « le silence ne vaut pas acceptation » (art. 1120).

• Travaux réalisés sans devis signé : la Cour de cassation juge que « celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé » ; ce consentement ne peut résulter ni du seul silence gardé à réception d'une facture, ni d'un paiement partiel (3e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-16.371, et 18 janvier 2024, n° 22-14.705 — arrêts non publiés au bulletin).
• Travaux demandés oralement : ils restent dus. La Cour de cassation a jugé qu'il faut tenir compte du coût de travaux supplémentaires exécutés « à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite » (3e chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-19.410, publié).
• Prix non convenu à l'avance : dans un contrat de prestation de service, le prestataire peut alors fixer le prix, « à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation » ; en cas d'abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts (art. 1165 du code civil).

Au-delà de 1 500 €, un engagement se prouve en principe par écrit (art. 1359 du code civil et décret n° 80-533). La leçon est simple : ne laissez pas un chantier commencer sans devis signé et daté — et, si des travaux s'ajoutent en cours de route, faites-les chiffrer par écrit avant.

Service-public.fr indique que vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » ; aucune formule n'est imposée, mais elle lève toute ambiguïté sur ce que vous acceptez. Datez la signature et gardez un exemplaire.

Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite si elle permet d'identifier son auteur et garantit l'intégrité du document (art. 1366 et 1367 du code civil). Sa fiabilité n'est toutefois présumée que pour une signature électronique dite « qualifiée » (décret n° 2017-1416) : en cas de contestation, c'est le juge qui vérifie les conditions. Les autres procédés (case cochée, signature dessinée sur une tablette) peuvent être valables, mais ils sont plus faciles à contester : conservez le devis signé et le courriel qui l'accompagne.