Devis signé : ce qui vous engage, et ce qui engage l'entreprise

Tant qu'il n'est pas signé, le devis est une offre : il engage déjà le professionnel pendant sa durée de validité, mais pas vous. Une fois accepté, il devient un contrat. La DGCCRF le résume ainsi : le devis « engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus » — et il vous engage, en retour, à payer le prix convenu.

Quelques réflexes au moment de signer :

• vérifiez la date de validité : une offre devient caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur (art. 1117 du code civil). Un devis périmé se fait rééditer, il ne se signe pas tel quel ;
• datez la signature et faites-la précéder de la mention que les fiches officielles conseillent (« bon pour travaux ») : aucun texte ne l'impose, mais elle lève toute ambiguïté sur ce que vous avez accepté, et quand ;
• lisez les conditions générales si le devis en comporte ou y renvoie : elles n'ont d'effet que si elles vous ont été communiquées et que vous les avez acceptées, et en cas de contradiction, les conditions particulières — le devis lui-même — l'emportent (art. 1119 du code civil) ;
• gardez un exemplaire signé, avec les attestations et les échanges écrits : c'est le dossier de référence de tout le chantier.

Avant de signer, c'est aussi le moment de demander ce qui manque — attestation d'assurance, document de vigilance, échéancier : nos modèles de messages sont faits pour cela.

Le principe vaut pour tout devis : un contrat ne se modifie que du consentement des deux parties (art. 1193 du code civil). L'Institut national de la consommation en tire la conséquence pratique : « L'artisan est lié par son devis » — s'il dépasse le montant convenu sans votre accord, « vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu », et si c'est vous qui demandez des travaux absents du devis, un devis complémentaire doit vous être présenté pour acceptation.

• Travaux supplémentaires : la Cour de cassation juge que, dans un marché à forfait, l'entreprise ne peut en réclamer le paiement que s'ils ont été « préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu », ou acceptés « de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés » — et le silence du client ne vaut pas acceptation (3e chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-10.393).
• Travaux nécessaires oubliés au devis : dans un marché à forfait, ceux qui sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage relèvent du prix forfaitaire ; l'INC précise que ceux « dont la nécessité impérieuse se manifeste en cours de chantier, sont à la charge du professionnel ».
• Révision du prix : elle n'est possible que si le contrat la prévoit et en décrit le mode. Une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul le prix figure sur la liste des clauses que le code de la consommation répute non écrites dans les contrats avec un consommateur (art. R212-1, 3°, et L241-1).

Un point de vigilance : payer sans réserve une facture qui inclut des suppléments peut valoir acceptation de ces suppléments (Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-17.715). En cas de désaccord, réglez la part convenue et écrivez votre contestation — le service public propose un modèle de lettre pour contester une facture qui dépasse le devis sans votre accord.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous indiquer, quand l'exécution n'est pas immédiate, « la date ou le délai auquel [il] s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service » (art. L111-1, 3° du code de la consommation). À défaut d'indication ou d'accord, il doit exécuter « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (art. L216-1). Le code de la consommation présume d'ailleurs déséquilibrée, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui ne donne qu'une date indicative d'exécution (art. R212-2, 7°).

Si la date n'est pas tenue :

• mettez l'entreprise en demeure, par écrit, d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• si elle ne s'exécute pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat (art. L216-6) — et immédiatement si elle refuse d'exécuter, ou si la date était une condition essentielle du contrat ;
• les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours (art. L216-7), avec des majorations légales en cas de retard de remboursement.

Le plus simple reste d'écrire au devis, avant de signer, la date de début et la durée prévue — ou la date d'achèvement.

Un devis signé ne s'annule pas librement. Trois situations sont à distinguer :

• contrat signé chez vous, sur un salon après une visite à domicile, ou à distance : un droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe, avec des règles de point de départ qui surprennent (pour une fourniture avec pose, le délai court jusqu'à 14 jours après la livraison) — tout est détaillé dans notre article démarchage et rétractation ;
• somme versée qualifiée d'« arrhes » par le devis : vous pouvez renoncer en les abandonnant (art. 1590 du code civil) — voir acompte ou arrhes ;
• dans les autres cas, le client peut résilier seul un marché à forfait, même commencé, « en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » (art. 1794 du code civil). Le contrat peut aussi prévoir une indemnité de dédit : la Cour de cassation a jugé en janvier 2026 qu'une telle faculté de dédit n'est pas susceptible de modération par le juge (3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082).

À l'inverse, si c'est l'entreprise qui manque gravement à ses obligations, la résiliation pour faute reste possible selon le droit commun, sans devoir le gain manqué prévu par l'article 1794 (Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064). Et un accord amiable écrit est toujours possible.

L'entreprise peut confier une partie des travaux à une autre entreprise, mais elle le fait « sous sa responsabilité » (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1). Deux règles en découlent :

• l'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client (art. 3) — vous pouvez donc demander, avant de signer, quelles parties du chantier seront sous-traitées et à qui ;
• en cas de problème, votre interlocuteur reste l'entreprise qui a signé le devis : elle est responsable envers vous des manquements de son sous-traitant, sans qu'il soit besoin de démontrer sa propre faute (Cour de cassation, 3e civ., 18 janvier 2024).

Les obligations de contrôle que la loi impose au maître de l'ouvrage face à un sous-traitant non déclaré (art. 14-1) ne s'appliquent pas au particulier qui fait construire ou rénover son propre logement (Cour de cassation, 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.574). Pour les qualifications, en revanche, c'est l'entreprise qui réalise le geste qui compte : si l'intervention sur les fluides frigorigènes ou les travaux aidés sont sous-traités, demandez l'attestation ou la qualification du sous-traitant.

L'entreprise ne peut suspendre ses travaux que si le client manque lui-même à ses obligations — un paiement échu non réglé, par exemple — et si ce manquement est « suffisamment grave » (art. 1219 et 1220 du code civil). En dehors de ce cas et de la force majeure, un chantier arrêté est une inexécution du contrat.

Le premier geste n'est pas juridique : vérifiez l'état de l'entreprise. Si elle fait l'objet d'une procédure collective publiée au BODACC, les règles changent — les créances se déclarent au mandataire judiciaire (voir acompte versé et entreprise en liquidation). AvantAcompte affiche cet état gratuitement à partir du SIREN.

Si l'entreprise est en activité :

• écrivez une mise en demeure de reprendre et terminer les travaux dans un délai précis (lettre recommandée avec avis de réception), et faites constater l'état du chantier si nécessaire (constat de commissaire de justice) ;
• sans reprise, le code civil vous ouvre plusieurs voies : poursuivre l'exécution, obtenir une réduction du prix, résoudre le contrat, demander réparation (art. 1217) ; après mise en demeure, vous pouvez aussi faire exécuter les travaux par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, et en demander le remboursement (art. 1222) ;
• la voie amiable d'abord : après une réclamation écrite à l'entreprise, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont elle relève — ses coordonnées doivent vous être communiquées (art. L612-1 et L616-1) — ou un conciliateur de justice, également gratuit. Pour une demande en justice jusqu'à 5 000 €, cette tentative amiable est d'ailleurs obligatoire, sauf exceptions (art. 750-1 du code de procédure civile) ;
• pour obtenir l'exécution elle-même, l'injonction de faire permet de demander au juge d'ordonner la fin des travaux, pour un litige jusqu'à 10 000 €.