L'entreprise a fermé sans liquidation judiciaire : comment récupérer votre acompte ?

Une entreprise peut cesser son activité sans passer par le tribunal. Le recours dépend de la situation, qui se lit dans les annonces légales et au BODACC :

• Dissolution et liquidation amiable : les associés décident de fermer ; un liquidateur règle les dettes puis clôture. Annonce BODACC de type « Dissolution à l'amiable », avec le nom du liquidateur et le « siège de liquidation ».
• Dissolution sans liquidation : une société dont l'associé unique est une autre société lui transmet tout son patrimoine. Annonce « Dissolution sans liquidation de la société ».
• Artisan ou micro-entrepreneur en nom propre qui cesse son activité.
• Société en sommeil (arrêt temporaire, deux ans au plus selon Service-Public) ou simplement injoignable : elle existe toujours.
• Liquidation judiciaire : c'est une autre procédure, avec déclaration de créance dans un délai strict. Voir acompte versé, entreprise défaillante.

La radiation se lit aussi au BODACC (« Radiation suite à clôture des opérations de liquidation », « Radiation d'office »). Voir entreprise radiée ou cessée.

« La dissolution de la société entraîne sa liquidation […]. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » (art. 1844-8 du code civil). Pendant cette période, la société reste votre débitrice, et son nom est suivi de la mention « société en liquidation ».

• À qui écrire : au liquidateur, à l'adresse de liquidation publiée. L'annonce de sa nomination indique « le lieu où la correspondance est adressée » (art. R237-2 du code de commerce). Envoyez une lettre recommandée avec le devis, la preuve de votre paiement et votre demande de remboursement.
• Ce qu'il doit faire : le liquidateur « est habilité à payer les créanciers » (art. L237-24). Selon la Cour de cassation, « la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif », les créances contestées devant être garanties par une provision ; faute d'actif suffisant, le liquidateur doit différer la clôture et, le cas échéant, demander l'ouverture d'une procédure collective (chambre commerciale, 26 juin 2007, n° 05-20.569, publié).
• Si la liquidation traîne : sans clôture dans les trois ans de la dissolution, « tout intéressé peut saisir le tribunal » (art. 1844-8).

Faire connaître votre créance au liquidateur, par écrit et avant la clôture, compte : la Cour de cassation apprécie sa faute au regard de ce qu'il savait du litige avant de clôturer (8 octobre 2013, n° 12-24.825, publié).

• La société subsiste : « la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés », « en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 21-14.252, publié). Pour agir contre elle, un mandataire ad hoc doit être désigné en justice afin de la représenter.
• Le liquidateur « est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions » (art. L237-12 du code de commerce). Clôturer sans payer ni provisionner une dette connue peut constituer une telle faute. L'action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation ; lorsque la créance n'est reconnue que plus tard, le délai court de la décision de justice définitive qui la reconnaît (Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-19.173, publié).
• Les associés d'une SARL ou d'une SAS ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports ; mais après la clôture, l'ancien associé « est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage » (8 octobre 2013, n° 12-24.825, publié). L'action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution (art. L237-13).
• La liquidation judiciaire : un créancier peut encore demander son ouverture dans l'année qui suit la radiation consécutive à la clôture (art. L640-5), en apportant les éléments qui établissent la cessation des paiements. Elle ne garantit pas d'être payé : le client y reste un créancier ordinaire.

Ces démarches sont techniques : un professionnel du droit, ou d'abord un conciliateur de justice, aide à choisir la bonne. Voir litige : qui peut vous aider.

Quand l'associé unique d'une société est lui-même une société, la dissolution entraîne la transmission de tout le patrimoine à cet associé, sans liquidation. « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci » (art. 1844-5 du code civil) ; depuis le 1er octobre 2024, ce délai court de la publication au BODACC (décret n° 78-704, art. 8).

• Le juge rejette l'opposition ou ordonne le remboursement de la créance, ou la constitution de garanties.
• Sans opposition, « l'associé unique reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes » (Service-Public) : c'est à lui que vous réclamez le remboursement.
• Ce mécanisme ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique : la société passe alors par une liquidation amiable.

Un entrepreneur individuel n'est pas une société : sa dette vous reste due personnellement après la fermeture.

• Pendant son activité, il ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (art. L526-22 du code de commerce, pour les créances nées depuis le 15 mai 2022). Mais « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » : vous pouvez alors être payé sur l'ensemble de ses biens.
• Sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels, même après la cessation (art. L526-1 ; Service-Public).
• S'il engage une procédure de rétablissement professionnel, les dettes portées à la connaissance du juge peuvent être effacées à sa clôture (art. L645-11) : répondez à toute information que vous recevez du tribunal.

Une société mise en sommeil, ou dont on n'a plus de nouvelles, existe toujours et reste débitrice : les recours habituels s'appliquent (voir acompte versé, chantier pas commencé). Seules la remise des actes et l'exécution demandent des précautions :

• un acte peut être signifié par commissaire de justice à une société « qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social » (art. 659 du code de procédure civile) ;
• une fois une décision obtenue, le commissaire de justice chargé de l'exécution peut interroger les administrations et les banques sur l'adresse, le patrimoine et les comptes du débiteur (art. L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution).

• Mise en demeure par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts au taux légal (art. 1344-1 du code civil).
• Tentative amiable obligatoire avant le juge pour une demande de 5 000 € au plus (conciliateur de justice, gratuit), puis injonction de payer ou tribunal.
• Délais : cinq ans en principe pour réclamer le remboursement (art. 2224 du code civil, art. L110-4 du code de commerce) ; trois ans contre le liquidateur ; cinq ans contre les associés à compter de la publication de la dissolution ; trente jours pour faire opposition à une dissolution sans liquidation ; un an après la radiation pour demander une liquidation judiciaire.