L'artisan a encaissé l'acompte et ne commence pas les travaux : que faire ?

Un chantier qui ne démarre pas et une entreprise qui ne répond plus peuvent avoir des causes très différentes : planning surchargé, difficulté d'approvisionnement, ou difficultés financières. Avant d'écrire, vérifiez sa situation dans les registres publics :

• procédure collective publiée au BODACC (redressement, liquidation) : vos démarches passent alors par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, dans des délais courts — voir plus bas ;
• entreprise cessée ou radiée au répertoire SIRENE : voir entreprise cessée ou radiée.

AvantAcompte affiche gratuitement ces deux informations à partir du SIREN figurant sur le devis.

Avant la signature, le professionnel doit indiquer « la date ou le délai auquel [il] s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service » (art. L111-1, 3° du code de la consommation). Il doit ensuite le respecter. Et si rien n'a été indiqué ni convenu, il doit fournir le service « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (art. L216-1, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022). L'Institut national de la consommation précise que ces règles s'appliquent « indifféremment à la prestation de service ou au contrat de vente » — donc aux travaux.

Relisez votre devis : date de début, durée des travaux, conditions éventuelles (obtention d'une autorisation d'urbanisme, d'une aide). C'est ce délai, ou à défaut les trente jours, qui sert de point de départ.

Une fois le délai dépassé, deux leviers s'offrent à vous (art. L216-6 du code de la consommation) :

• suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant jusqu'à ce que l'entreprise s'exécute, en le lui notifiant (dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil) : ne versez pas l'échéance suivante tant que le chantier n'a pas commencé ;
• la mettre en demeure de commencer les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable.

La loi n'impose aucune forme pour cette mise en demeure, mais la lettre recommandée avec avis de réception vous donne une preuve datée de l'envoi et de la réception. Rappelez la date du devis, le montant de l'acompte versé, le délai prévu, et fixez une date précise ; l'INC indique qu'un délai de huit à quinze jours est généralement raisonnable. Annoncez ce que vous ferez à défaut : annuler le contrat et demander le remboursement.

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans le délai supplémentaire, vous pouvez résoudre le contrat (l'annuler) par un écrit. Il est considéré comme résolu « à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps » (art. L216-6).

Vous pouvez même résoudre le contrat immédiatement, sans délai supplémentaire, dans deux cas : lorsque l'entreprise refuse d'exécuter ou qu'il est manifeste qu'elle ne le fera pas ; ou lorsque la date convenue était une condition essentielle du contrat — parce que les circonstances le montrent ou que vous l'aviez expressément demandé avant de signer (une date impérative avant une location, un déménagement…).

Une fois le contrat résolu, l'entreprise doit vous rembourser « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours » (art. L216-7). En cas de retard, la somme est majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient dans les quatorze jours suivants, de 20 % jusqu'à trente jours, de 50 % au-delà (art. L241-4). Certaines lettres types encore en ligne reprennent les seuils d'avant 2022 (trente et soixante jours) : ce sont ceux ci-dessus qui s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter si le retard vous a causé un préjudice.

• Le médiateur de la consommation, gratuit pour vous (art. L612-1 du code de la consommation), après une réclamation écrite à l'entreprise. Ses coordonnées doivent vous avoir été communiquées — souvent sur le devis.
• Le conciliateur de justice, gratuit. Pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal (art. 750-1 du code de procédure civile)…
• … sauf pour l'injonction de payer, que la Cour de cassation a jugée hors du champ de cette obligation (avis du 25 septembre 2025). Cette procédure sur requête, sans audience, convient à une créance contractuelle d'un montant déterminé — un acompte à rembourser. La requête est gratuite et dispensée de la contribution de 50 € ; reste la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, à vos frais d'abord.
• Le tribunal de proximité ou judiciaire : service-public.fr prend précisément l'exemple d'un client qui demande la condamnation d'un artisan au remboursement d'un acompte de 600 €. Une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.

Qui peut vous accompagner, et à quel coût : voir litige avec un artisan : qui peut vous aider.

L'ouverture d'une procédure collective change les règles du jeu :

• plus d'action individuelle en remboursement : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions des créanciers tendant à la condamnation de l'entreprise au paiement d'une somme d'argent (art. L622-21 du code de commerce), et lui interdit de payer ses dettes antérieures ;
• déclarer sa créance — l'acompte versé — au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (art. R622-24). Passé ce délai, un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans les six mois, à des conditions strictes (art. L622-26). Le détail : acompte versé et entreprise en liquidation ;
• le contrat n'est pas annulé automatiquement : c'est l'administrateur (ou le liquidateur) qui décide de le poursuivre ou non. Vous pouvez le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse dans le délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit (art. L622-13 et L641-11-1). La créance née de cette résiliation se déclare alors dans le mois qui suit (art. R622-21).

Les chances de récupérer un acompte dans une liquidation sont souvent faibles : c'est pourquoi la vérification avant de verser compte autant.