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Guide pratique

Devis de fenêtres, portes et volets : ce qui se vérifie avant de verser l'acompte

Mis à jour le 18 octobre 2026 · 19 sources officielles

L'essentiel
  • Un devis de fenêtres décrit, pour chaque menuiserie, le type de pose (dépose totale ou pose sur le dormant existant), la marque, les dimensions et les performances, ainsi que les finitions comprises.
  • Remplacer des fenêtres par un modèle différent — matériau, couleur, découpage — demande une déclaration préalable en mairie ; le remplacement à l'identique en est dispensé.
  • Les nouvelles fenêtres des pièces principales doivent comporter des entrées d'air, sauf si le logement en est déjà équipé (arrêté du 3 mai 2007).
  • Fabriquées sur mesure, les fenêtres se commandent souvent avec un acompte : c'est le moment où la vérification de l'entreprise compte le plus, et le délai de fabrication et de pose s'écrit au devis.
  • Signé chez vous, un contrat de fourniture et pose ouvre un délai de rétractation qui court jusqu'à 14 jours après la livraison, et aucun paiement n'est possible pendant 7 jours.

Ce que le devis doit décrire

Un devis de menuiseries se lit ligne par ligne, fenêtre par fenêtre. Le modèle de devis proposé par l'Agence Qualité Construction, l'Institut national de la consommation et l'ANIL attend notamment :

  • la marque et le modèle de chaque menuiserie, avec ses dimensions et ses performances principales — dont Uw (isolation thermique de la fenêtre) et Sw (apport solaire) ;
  • le type de pose : dépose totale du dormant existant, que l'AQC présente comme « la solution à privilégier », ou pose en rénovation sur le dormant conservé, qui réduit la surface vitrée — l'AQC recommande de conserver au moins 80 % du clair de vitrage initial ;
  • le coût des fournitures et celui de la main-d'œuvre, séparés ;
  • les grilles de ventilation, la quincaillerie et les options ;
  • les conditions d'intervention : protection des lieux, enlèvement des anciennes menuiseries et des déchets, nettoyage, finitions (raccords de plâtre, peinture) — ce qui n'est pas compris doit être dit.

La composition du vitrage (par exemple « 4/16/4 ») et la mise en œuvre selon les règles de l'art de la profession complètent la description. Un devis précis protège aussi la suite : en cas de désaccord, c'est lui qu'on relira (voir ce qu'engage un devis signé).

Entrées d'air : ne pas fermer le logement

Des fenêtres neuves sont bien plus étanches que les anciennes, et un logement qui ne respire plus s'abîme. La règle est écrite : « les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent être équipées d'entrées d'air, sauf dans les locaux déjà munis d'entrées d'air ou de bouches d'insufflation d'air » (arrêté du 3 mai 2007, art. 12). Elle s'applique aux fenêtres remplacées, chez un particulier comme ailleurs.

L'enjeu dépasse le confort : l'AQC rappelle que modifier l'équilibre de l'air peut perturber le fonctionnement des appareils de combustion (chaudière, poêle) et entraîner des risques d'intoxication. Dans son étude sur les sinistres de fenêtres, elle relève que l'humidité liée à une ventilation insuffisante « apparait principalement en remplacement de menuiseries ». Vérifiez au devis la présence des entrées d'air, ou la raison de leur absence (ventilation déjà assurée autrement).

Mairie et copropriété : les autorisations

  • Déclaration préalable : « En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP » (service-public.fr ; art. R421-17 du code de l'urbanisme). Le remplacement à l'identique en est dispensé. Le délai d'instruction est d'un mois en général, de deux en secteur protégé.
  • Abords d'un monument historique : dans le champ de visibilité d'un monument à moins de 500 mètres (à défaut de périmètre délimité), les travaux qui modifient l'aspect extérieur nécessitent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ministère de la Culture).
  • Copropriété : les travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble — les fenêtres en premier lieu — demandent l'autorisation de l'assemblée générale, votée à la majorité de tous les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, art. 25 b). Le règlement de copropriété peut aussi imposer une couleur ou un modèle.

Le devis doit préciser qui dépose la déclaration en mairie, et la commande ne devrait pas précéder les autorisations nécessaires : une menuiserie fabriquée sur mesure et refusée ensuite ne se revend pas.

Fabrication sur mesure : acompte, délai, échelonnement

Les fenêtres sont fabriquées aux dimensions de vos ouvertures, ce qui prend du temps : l'AQC en conclut que « le délai d'intervention doit être précisé dans le devis ». C'est aussi une obligation générale : le professionnel indique avant la signature la date ou le délai auquel il s'engage, et à défaut il doit exécuter au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L111-1 et L216-1 du code de la consommation).

Le temps de fabrication explique l'acompte à la commande, et c'est précisément la période où le client est le plus exposé : la somme est versée, et rien n'est encore posé. Aucun texte ne fixe le montant de cet acompte, et aucune source officielle ne recommande un pourcentage. Trois gestes réduisent l'exposition :

  • vérifier l'entreprise le jour du versement, pas seulement le jour du devis : état administratif, procédures collectives publiées au BODACC (voir vérifier un artisan) ;
  • échelonner : une part à la commande, une à la livraison ou à la pose, le solde à la réception — voir l'acompte sur devis ;
  • faire écrire au devis la date de livraison et de pose, ou le délai.

Signé chez vous : la rétractation court après la livraison

Les fenêtres sont souvent vendues à domicile. Le contrat qui porte à la fois sur la fourniture et la pose est assimilé à une vente : le délai de rétractation de 14 jours court jusqu'à 14 jours après la réception des menuiseries, et vous pouvez vous rétracter dès la signature. Aucun paiement ne peut être reçu dans les sept jours qui suivent la signature.

L'argument « fabriqué sur mesure, donc sans rétractation » se rencontre. La loi exclut bien les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur », mais la DGCCRF estime que l'exception ne s'applique pas à des fenêtres posées : prendre la dimension des ouvertures « est inhérent à ce type de contrat et ne saurait se confondre avec une demande particulière ». La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce cas ; seul un juge peut trancher un désaccord. Tout le détail dans notre article démarchage et rétractation.

Aides et TVA à 5,5 % : ce qui a changé en septembre 2026

  • MaPrimeRénov' « par geste » ne finance plus le remplacement de fenêtres pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-822 du 25 août 2026). Les fenêtres restent finançables dans une rénovation d'ampleur : logement classé E, F ou G, au moins deux gestes d'isolation, accompagnement obligatoire par un Mon Accompagnateur Rénov' agréé.
  • Certificats d'économies d'énergie (fiche BAR-EN-104) : l'aide vise le remplacement d'une fenêtre équipée de simple vitrage, par une fenêtre performante (Uw ≤ 1,3 et Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36), posée par une entreprise RGE. L'offre du fournisseur d'énergie s'accepte avant de signer le devis.
  • Éco-prêt à taux zéro : toujours ouvert, jusqu'à 7 000 € pour les parois vitrées, pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, avec une entreprise RGE.
  • TVA à 5,5 % : elle s'applique à la pose de fenêtres à vitrage isolant en remplacement d'une fenêtre existante, aux mêmes seuils de performance (art. 30-0 D bis de l'annexe IV du CGI), dans un logement achevé depuis plus de deux ans. C'est vous qui certifiez les conditions de logement sur le devis ou la facture — voir TVA réduite sur les travaux.

Deux conséquences pour le devis : les valeurs Uw et Sw doivent pouvoir s'y lire (les certificats d'économies d'énergie les exigent sur la facture, France Rénov' recommande de les faire figurer au devis), et la qualification RGE de l'entreprise se vérifie pour le domaine « fenêtres, volets, portes donnant sur l'extérieur » avant la signature (qualification RGE). Un devis qui chiffre une prime « par geste » pour des fenêtres, établi après le 1er septembre 2026, se clarifie par écrit.

Assurance : l'attestation à demander

La pose de menuiseries extérieures est une activité de la nomenclature des assureurs de la construction (« menuiseries extérieures ») : l'attestation d'assurance décennale d'un menuisier la mentionne en principe parmi ses activités déclarées. Pour des fenêtres posées en remplacement dans un logement existant, la question de savoir si les travaux relèvent de la décennale n'a pas été tranchée par la Cour de cassation depuis sa jurisprudence de 2024 sur les équipements posés sur l'existant : demandez l'attestation décennale, vérifiez que l'activité y figure et que la période de validité couvre le début des travaux — l'assureur confirme ce qu'il couvre (voir vérifier une attestation décennale).

La qualité de pose compte autant que le produit : dans l'étude de l'AQC sur 236 expertises de sinistres de fenêtres (données 2017), 24 % des cas venaient de l'interface entre la fenêtre et le gros œuvre, et 68 % de la fenêtre elle-même.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour changer ses fenêtres ?

Oui si le nouveau modèle modifie l'aspect extérieur (matériau, couleur, découpage) : une déclaration préalable est à déposer en mairie. Le remplacement à l'identique en est dispensé. En copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale est en outre nécessaire, et près d'un monument historique, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Le vendeur dit que mes fenêtres sur mesure n'ouvrent pas droit à la rétractation : a-t-il raison ?

La DGCCRF estime que non : prendre les mesures des ouvertures est inhérent à un contrat de fenêtres et ne fait pas de la commande un bien « confectionné selon les spécifications du consommateur ». Signé chez vous, le contrat de fourniture et pose ouvre un délai qui court jusqu'à 14 jours après la livraison. La Cour de cassation ne s'est pas prononcée ; un juge seul peut trancher un litige.

Les nouvelles fenêtres doivent-elles avoir des entrées d'air ?

Dans les pièces principales, oui, sauf si le logement est déjà équipé d'entrées d'air ou de bouches d'insufflation (arrêté du 3 mai 2007, art. 12). Vérifiez ce point au devis : une ventilation insuffisante après un remplacement de fenêtres est une cause fréquente d'humidité.

Quel acompte verser pour des fenêtres sur mesure ?

Aucun texte ne fixe le montant, et aucune source officielle ne recommande un pourcentage. L'exposition se réduit en échelonnant les paiements (commande, livraison ou pose, réception), en faisant écrire le délai au devis, et en vérifiant l'état de l'entreprise le jour du versement. Signé chez vous, rien ne peut être payé avant sept jours.

Sources officielles

Cet article présente les règles en général, à la date de sa mise à jour. Il ne vise aucune entreprise et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.

Les entreprises qualifiées, par département

Listes établies à partir des registres publics de l'ADEME, par ordre alphabétique : ni classement, ni recommandation.

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