Malfaçons après des travaux : que faire, étape par étape, du constat à la réparation

Avant d'écrire, vérifiez la situation de l'entreprise : une procédure collective change tout. Si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire, vos demandes ne s'adressent plus seulement à elle — les sommes dues se déclarent au mandataire judiciaire dans un délai court (voir acompte versé et entreprise en liquidation) — et les désordres graves relèvent de son assureur décennal, qui reste tenu même si l'entreprise a fermé (voir faire jouer la décennale).

AvantAcompte affiche gratuitement l'état de l'entreprise à partir de son SIREN : situation au répertoire SIRENE et annonces de procédures collectives publiées au BODACC.

En matière civile, la preuve est libre : elle « peut être apportée par tout moyen » (art. 1358 du code civil). Concrètement, constituez dès les premiers signes un dossier daté :

• photos et vidéos des défauts, avec une vue d'ensemble et des détails, datées ;
• tous les écrits : devis signé, factures, e-mails, SMS, comptes rendus de visite — un échange oral se confirme par écrit (« suite à notre conversation du… ») ;
• des attestations de témoins si des personnes ont constaté les faits : rédigées à la main, datées et signées, avec la copie d'une pièce d'identité (art. 202 du code de procédure civile).

Si le désaccord se durcit, faites établir un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) : ses constatations purement matérielles « font foi jusqu'à preuve contraire ». Ses honoraires sont libres : la Chambre nationale des commissaires de justice indique qu'ils sont négociés avec le demandeur, qui peut demander un devis à plusieurs commissaires pour un même constat.

Gardez aussi en tête la date clé : celle de la réception des travaux. Avant ou après réception, les règles et les délais ne sont pas les mêmes.

Commencez par un écrit simple : listez les défauts constatés, joignez quelques photos et demandez une intervention à une date précise. Beaucoup de situations se règlent à ce stade.

Sans réponse, ou si la réponse ne vous convient pas, envoyez une mise en demeure : un écrit qui interpelle clairement l'entreprise (art. 1344 du code civil). La loi n'impose pas la lettre recommandée, mais service-public.fr la recommande : conservez le double et l'accusé de réception, c'est votre « preuve datée de l'envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire ». Une mise en demeure utile contient :

• la référence du devis signé et la date des travaux ;
• la liste précise des défauts, photos à l'appui ;
• ce que vous demandez (reprendre les travaux, réparer) et le délai raisonnable que vous fixez ;
• ce que vous ferez à défaut : faire réparer par une autre entreprise à ses frais, saisir un médiateur ou le tribunal.

Cette étape n'est pas une formalité : sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne sont dus que si l'entreprise a d'abord été mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (art. 1231 du code civil), et les recours décrits ci-dessous la supposent presque tous.

Avant la réception (chantier en cours ou jamais réceptionné), c'est la responsabilité contractuelle de droit commun : l'entreprise répond de la mauvaise exécution de son contrat. En l'absence de réception, la Cour de cassation applique le délai de droit commun de cinq ans à compter du jour où le dommage s'est manifesté (art. 2224 du code civil ; 3e chambre civile, 19 mars 2020, n° 19-13.459).

Après la réception, les garanties légales prennent le relais (détail dans notre article sur la réception des travaux) :

• parfait achèvement, un an : l'entreprise répare tous les désordres réservés au procès-verbal ou signalés par écrit dans l'année (art. 1792-6). Attention : la Cour de cassation juge que cette garantie « doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an suivant la réception » — action en justice comprise si l'entreprise ne répare pas (3e chambre civile, 15 janvier 1997, n° 95-10.097) ;
• bon fonctionnement, deux ans, pour les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage (art. 1792-3) ;
• décennale, dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1) ;
• pour les autres défauts (dits « intermédiaires »), la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être recherchée pendant dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3).

Deux précisions comptent :

• ces délais d'un et de dix ans sont des délais de forclusion : une expertise amiable ou une reconnaissance de l'entreprise ne les arrête pas (3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-16.837, et 23 février 2017, n° 15-28.065). Seule une demande en justice, même en référé, les interrompt (art. 2241 du code civil) ;
• un équipement installé seul sur un bâtiment existant (pompe à chaleur, climatiseur, chaudière…) ne relève ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Le délai pour agir dans ce cas se fait préciser par un professionnel du droit.

Face à des travaux mal exécutés, le code civil ouvre plusieurs remèdes, qui peuvent se cumuler s'ils ne sont pas incompatibles (art. 1217) :

• exiger la réparation par l'entreprise elle-même, après mise en demeure, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné pour elle (art. 1221) ;
• faire réparer par une autre entreprise : « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation », et demander à l'entreprise défaillante « le remboursement des sommes engagées à cette fin » (art. 1222). Depuis la réforme de 2016, il n'est plus nécessaire d'obtenir d'abord l'autorisation du juge — le contrôle du juge n'intervient qu'après coup, si l'entreprise conteste ou refuse de payer. Seule la destruction d'un ouvrage mal fait exige une autorisation préalable du juge. Pendant l'année de parfait achèvement, l'article 1792-6 prévoit le même mécanisme ;
• réduire le prix à proportion, si vous n'avez pas encore tout payé : après mise en demeure, vous notifiez votre décision à l'entreprise ; si vous avez déjà payé et qu'aucun accord n'est trouvé, c'est le juge qui réduit le prix (art. 1223) ;
• demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (art. 1231-1).

Retenir le paiement ? Vous pouvez refuser de payer si l'inexécution de l'entreprise est « suffisamment grave » (art. 1219). Le rapport au Président de la République sur la réforme de 2016 précise que ce moyen de pression doit rester proportionné : retenir tout le solde pour un défaut mineur pourrait engager votre propre responsabilité. En pratique, conservez une somme en rapport avec le coût des reprises et dites-le par écrit — c'est aussi le rôle de la retenue de garantie quand elle a été prévue.

Quand les causes d'un désordre sont techniques (fissures, infiltrations, chauffage défaillant), une expertise devient souvent nécessaire.

• L'expertise amiable ou « de partie », que vous commandez vous-même, éclaire la discussion avec l'entreprise ou son assureur. Mais le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710) : elle doit être corroborée par d'autres éléments.
• L'expertise judiciaire se demande avant tout procès, en référé, s'il existe un « motif légitime » d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (art. 145 du code de procédure civile). Depuis le 1er septembre 2025, quand elle porte sur un immeuble, seul le tribunal du lieu de l'immeuble est compétent. Le juge fixe une provision à consigner pour l'expert : à défaut de consignation dans le délai, la désignation est caduque (art. 269 et 271). Le jugement final désigne qui supporte définitivement ces frais.

Côté coûts, introduire un référé suppose une contribution pour l'aide juridique de 50 € depuis le 1er mars 2026 (sauf aide juridictionnelle) et l'assignation par un commissaire de justice ; l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € en jeu (service-public.fr). La demande en référé interrompt les délais pour agir ; la suspension pendant l'expertise prévue par l'article 2239 du code civil ne joue que pour la prescription, pas pour les délais de forclusion des garanties.

• Le médiateur de la consommation : tout consommateur peut y recourir gratuitement (art. L612-1 du code de la consommation), après une réclamation écrite à l'entreprise et dans l'année qui suit (art. L612-2). Ses coordonnées doivent vous être communiquées par l'entreprise — elles figurent souvent sur le devis.
• Le conciliateur de justice, gratuit lui aussi. Pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal, à peine d'irrecevabilité (art. 750-1 du code de procédure civile).
• L'injonction de faire : une procédure simplifiée pour obtenir du juge qu'il ordonne à l'entreprise d'exécuter son obligation — par exemple terminer des travaux —, pour un litige jusqu'à 10 000 €, devant le tribunal du domicile de l'entreprise ou du lieu d'exécution du contrat (formulaire Cerfa n° 11723).
• Le tribunal judiciaire, sur le fond, pour obtenir réparation, réduction du prix ou résolution du contrat.

Qui peut vous accompagner à chaque étape, et à quel coût — protection juridique de votre assurance, ADIL, associations, avocat : voir litige avec un artisan : qui peut vous aider.