Pompe à chaleur, chaudière, climatisation en panne après la pose : qui doit la garantie ?

La garantie « fabricant » ou « constructeur » est une garantie commerciale, librement proposée par le vendeur ou le producteur. Elle s'applique « en sus des obligations légales du vendeur » (art. L217-21 du code de la consommation) et doit indiquer qu'elle s'applique « sans préjudice » de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (art. L217-22). Service-Public le résume : « Elle s'y ajoute. Mais elle ne les remplace pas. »

Elle lie le fabricant « conformément aux conditions qu'elle prévoit » (art. L217-21) : durée, pièces couvertes, main-d'œuvre, conditions d'entretien. Lisez-les dès l'installation.

Lorsque le contrat porte principalement sur la vente d'un bien, et accessoirement sur sa pose, le vendeur professionnel « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien […] qui apparaissent dans un délai de deux ans » ; il répond aussi « de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (art. L217-3, contrats conclus depuis le 1er janvier 2022).

• Présomption : un défaut qui apparaît dans les 24 mois est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire (art. L217-7).
• Remèdes : vous choisissez entre réparation et remplacement (art. L217-9), « sans aucun frais » (art. L217-11), dans un délai « qui ne peut être supérieur à trente jours » ; la dépose de l'appareil et l'installation du nouveau sont incluses (art. L217-10). À défaut : réduction du prix ou résolution du contrat (art. L217-14).
• Pas de renvoi vers le fabricant : c'est le vendeur qui peut se retourner contre le producteur (art. L217-31). L'Institut national de la consommation le rappelle : il « ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant celle du fabricant ».
• Après réparation : le bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de six mois (art. L217-13).

La garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil) s'y ajoute : action dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648), sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789, publié).

Tout dépend de la nature du contrat, que le juge apprécie au cas par cas. Quand la pose représente « une part importante du travail » et répond à des besoins particuliers, le contrat est un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage), non une vente (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022, n° 20-17.335, publié) ; il en a été jugé ainsi pour un poêle à bois dont la pose « nécessitait un travail spécifique pour raccorder la nouvelle installation à celle existante » (5 décembre 2024, n° 23-13.562).

Les conséquences sont importantes :

• « le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre » : pas de garantie légale de conformité (arrêt du 12 octobre 2022) ;
• « l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur » dans leurs rapports directs (chambre commerciale, 29 juin 2022, n° 19-20.647, publié) ;
• reste la responsabilité contractuelle de l'installateur (art. 1231-1 du code civil) pour l'exécution de ses travaux, et la garantie commerciale du fabricant.

Les sources officielles consultées ne tranchent pas si l'installateur répond, sur ce fondement, d'un pur défaut de fabrication qu'il ne pouvait pas déceler : sur ce point, l'avis d'un professionnel du droit est utile.

Par un revirement, la Cour de cassation juge que « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs » (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié). Elle l'a appliqué à une pompe à chaleur : son installation « ne constituait pas un ouvrage » (10 juillet 2025, n° 23-22.242).

Conséquence pratique : cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance décennale obligatoire, ce qui pèse si l'installateur a fermé. La situation est différente lorsque les travaux touchent au bâti ou modifient l'installation (canalisations, réseaux, structure) : ils peuvent alors constituer un ouvrage. Voir devis de pompe à chaleur.

• Chaudière (gaz, fioul, bois, de 4 à 400 kW) : entretien annuel, à l'initiative de l'occupant ; l'attestation est remise dans les quinze jours et conservée au moins deux ans (art. R224-41-4 à R224-41-8 du code de l'environnement).
• Pompe à chaleur et climatisation (systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW) : entretien au plus tard deux ans après l'installation, puis au moins tous les deux ans, par un professionnel qualifié ; les appareils qui produisent seulement l'eau chaude d'un logement ne sont pas concernés (art. R224-44 et R224-44-3).

La garantie commerciale du fabricant peut subordonner sa prise en charge à cet entretien, selon ses conditions. Pour la garantie légale, la présomption de défaut d'origine tombe devant une preuve contraire : un défaut d'entretien pourrait être invoqué par le vendeur pour la combattre. Service-Public signale aussi qu'après un accident, faute d'entretien, « l'assureur peut également refuser de vous indemniser ».

1. Retrouvez le devis et la facture : ils montrent qui a vendu l'appareil, qui l'a posé et ce que comprenait la pose.
2. Écrivez à l'installateur, de préférence en recommandé : date d'apparition de la panne, symptômes, demande de réparation ou de remplacement. Un refus de mise en conformité doit être motivé par écrit (art. L217-12).
3. Activez en parallèle la garantie du fabricant, selon ses conditions.
4. Joignez les attestations d'entretien et conservez les échanges.
5. Sans solution : conciliateur de justice ou médiateur de la consommation. Voir litige avec un artisan : qui peut aider et modèles de messages.