Faire jouer l'assurance décennale de l'artisan, même si l'entreprise a fermé

Tout constructeur est responsable de plein droit des dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (art. 1792 du code civil) : fissures structurelles, infiltrations rendant une pièce inutilisable, défaut d'étanchéité d'une toiture… Cette responsabilité court dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-1). Elle s'étend aux éléments d'équipement qui font « indissociablement corps » avec l'ouvrage, c'est-à-dire qu'on ne peut retirer sans l'abîmer (art. 1792-2).

Elle ne couvre pas :

• les défauts qui n'atteignent ni la solidité ni l'usage de l'ouvrage (finitions, défauts esthétiques) : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle de l'entreprise — voir malfaçons : les étapes ;
• un équipement installé seul sur un bâtiment existant (pompe à chaleur, climatiseur, chaudière…) : depuis un arrêt du 21 mars 2024, il ne relève ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire.

L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée, qui doit en justifier « à l'ouverture de tout chantier » (art. L241-1 du code des assurances). Deux règles la rendent indépendante du sort de l'entreprise :

• le contrat applicable est celui en vigueur à l'ouverture du chantier : il couvre les travaux ouverts pendant sa période de validité, et la garantie « est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente » (clauses-types, annexe I à l'article A243-1). Peu importe que l'entreprise ait ensuite résilié son contrat, changé d'assureur ou fermé ;
• la victime peut agir directement contre l'assureur : « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (art. L124-3). Service-public.fr le confirme : la garantie décennale « peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan ».

Les clauses-types précisent aussi que la franchise prévue au contrat et une éventuelle déchéance de l'entreprise (pour inobservation inexcusable des règles de l'art) ne sont pas opposables aux bénéficiaires des indemnités : elles se règlent entre l'assureur et son assuré.

Les sources officielles indiquent deux pistes :

• l'attestation d'assurance, qui doit être jointe aux devis et aux factures du professionnel (art. L243-2 du code des assurances) : elle donne le nom de l'assureur, le numéro du contrat et sa période de validité. C'est la raison pour laquelle nous conseillons de la vérifier avant de signer et de la conserver avec la facture ;
• le mandataire liquidateur, si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective : service-public.fr indique qu'il est « possible de connaître le nom de l'assureur » en s'adressant à lui. Ses coordonnées figurent dans l'annonce du jugement publiée au BODACC — AvantAcompte affiche gratuitement ces annonces à partir du SIREN de l'entreprise.

Adressez une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur de l'entreprise, comme le propose le modèle de service-public.fr et de l'INC pour le cas où le constructeur n'existe plus. Indiquez :

• l'entreprise qui a réalisé les travaux, l'adresse du logement et la date du contrat ;
• le nom de l'assureur, le numéro et la date de la police (sur l'attestation) ;
• la date de réception des travaux ;
• la description des désordres, en expliquant en quoi ils atteignent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Joignez le devis, l'attestation d'assurance, le procès-verbal de réception s'il existe, et les éléments qui prouvent les désordres (photos, constat). L'assureur fait généralement examiner les dommages par un expert.

L'action directe contre l'assureur obéit, en principe, au même délai que l'action contre l'entreprise : dix ans à compter de la réception. La Cour de cassation admet qu'elle reste possible au-delà, mais seulement tant que l'assureur reste exposé au recours de son propre assuré (3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Ne comptez pas sur cette prolongation.

Surtout : une lettre ou une réclamation amiable ne suffit pas à arrêter le délai. La Cour de cassation a jugé que la victime ne pouvait pas se prévaloir des causes d'interruption propres au contrat d'assurance (16 novembre 2022, n° 20-20.606). Seule une demande en justice, même en référé, interrompt le délai (art. 2241 du code civil). Si les désordres apparaissent à l'approche des dix ans, faites-vous conseiller sans attendre : voir qui peut vous aider.

La dommages-ouvrage est l'assurance du maître d'ouvrage — vous, si vous faites réaliser des travaux de construction. Elle doit être souscrite « avant l'ouverture du chantier » et garantit, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement des réparations des dommages de nature décennale (art. L242-1 du code des assurances). Service-public.fr la décrit comme due pour une construction ou une « rénovation importante » : modification de la structure, gros œuvre extérieur, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité… Le particulier qui construit pour se loger, lui ou sa famille, échappe à la sanction pénale prévue en cas de défaut (art. L243-3), mais l'obligation demeure.

Si vous en avez une, l'INC rappelle qu'elle « doit être actionnée prioritairement » — elle prend effet après l'année de parfait achèvement, et avant cela en cas de résiliation du marché ou d'inexécution après mise en demeure. La déclaration de sinistre doit au moins mentionner le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l'adresse de la construction, la date de réception, la date d'apparition, la description et la localisation des dommages (annexe II à l'article A243-1). Les délais de l'assureur sont fixés par la loi :

• 10 jours pour signaler une déclaration incomplète ;
• 60 jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie — un refus doit être motivé ;
• 90 jours pour présenter une offre d'indemnité, payée dans les 15 jours de votre acceptation (délai porté au plus à 135 jours en cas de difficultés exceptionnelles, avec votre accord exprès).

Si l'assureur ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après le lui avoir notifié, engager les dépenses de réparation : l'indemnité est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux légal (art. L242-1). Votre propre action contre votre assureur dommages-ouvrage se prescrit en principe par deux ans (art. L114-1) — rappel qui doit figurer dans votre contrat pour vous être opposable. Si l'assureur dommages-ouvrage perd son agrément, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais (art. L421-9).

Pour un litige avec votre assureur (par exemple la dommages-ouvrage), La Médiation de l'Assurance peut être saisie gratuitement, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans l'année qui suit cette réclamation. Elle rend son avis dans les 90 jours ; cet avis ne s'impose pas aux parties, et le délai de prescription est suspendu pendant la médiation. Elle n'examine pas les litiges déjà portés devant un tribunal, ni la contestation des conclusions techniques d'un expert.

Pour les autres voies — expertise judiciaire, tribunal —, voir malfaçons : les étapes.