Vous fournissez les matériaux ou imposez un modèle à l'artisan : qui est responsable en cas de problème ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · 13 sources officielles
- La loi vous permet de fournir vous-même les matériaux et de ne confier à l'artisan que la pose (art. 1787 du code civil).
- L'artisan qui pose un matériau que vous avez choisi reste tenu de vous conseiller : il doit attirer votre attention sur ses inconvénients et les précautions de mise en œuvre, compte tenu de l'usage prévu (Cour de cassation, 1995 et 2021, arrêts publiés).
- Si les travaux constituent un ouvrage, la garantie décennale de l'artisan joue même si le matériau défectueux a été acheté par vous : son vice n'est pas, en lui-même, une cause d'exonération, sauf si vous êtes « notoirement compétent » en la matière.
- Le défaut du matériau lui-même se réclame au vendeur : garantie légale de conformité de deux ans s'il est professionnel, garantie des vices cachés.
- Fournir soi-même a un coût caché : pour les travaux à 10 %, seule la main-d'œuvre bénéficie du taux réduit, et MaPrimeRénov' ne finance que l'équipement facturé par l'entreprise qui le fournit et l'installe.
Fournir les matériaux : un choix prévu par la loi
« Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière » (art. 1787 du code civil). Acheter soi-même son carrelage, son parquet ou ses sanitaires, et ne payer à l'artisan que la pose, est donc parfaitement possible.
Ce choix déplace certains risques. Avant la réception, si l'artisan fournit seulement son travail, il ne répond de la perte de la chose que s'il a commis une faute (art. 1789) ; et si elle périt « par le vice de la matière », il conserve en principe le droit d'être payé (art. 1790).
L'artisan doit toujours vous conseiller
Fournir le matériau ne vous transfère pas la responsabilité technique. La Cour de cassation juge que « l'obligation d'information et de conseil de l'entrepreneur installateur d'un matériau lui impose d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du produit choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné » (1re chambre civile, 20 juin 1995, n° 93-15.801, publié — des tuiles achetées par le client).
- Le fait que le modèle ait été choisi par le client ne dispense pas l'artisan de vérifier son adaptation à l'usage : la Cour de cassation l'a rappelé pour un parquet inadapté aux pièces de vie (3e chambre civile, 15 avril 2021, n° 19-25.748, publié).
- Un professionnel doit refuser d'exécuter des travaux qu'il sait inefficaces (3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-16.855, publié).
L'Institut national de la consommation le rappelle aussi : le professionnel est tenu d'une obligation de conseil dès l'établissement du devis, et engage sa responsabilité s'il y manque.
La décennale joue-t-elle si vous avez fourni le matériau ?
Si les travaux constituent un ouvrage — une toiture, un carrelage scellé, une isolation —, l'artisan est responsable de plein droit des dommages de nature décennale (art. 1792 du code civil), sauf à prouver une « cause étrangère ». Or :
- « Le vice d'un matériau acheté par le maître de l'ouvrage dont il n'est pas établi qu'il était notoirement compétent en cette matière, ne constitue pas en lui-même une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs, même si ce vice n'était pas normalement décelable » (3e chambre civile, 7 mars 1990, n° 88-14.866, publié) ;
- imposer un matériau ne fait pas de vous un maître d'œuvre : la Cour de cassation a censuré une décision qui laissait à des particuliers une part de responsabilité pour avoir choisi eux-mêmes leurs dalles, faute d'avoir établi leur compétence (19 septembre 2019, n° 18-15.710) — « l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est fautive que si celui-ci est notoirement compétent » (13 février 2025, n° 23-21.136) ;
- l'artisan peut en revanche être exonéré, en tout ou partie, s'il vous a conseillé et mis en garde sur les risques et que, « parfaitement informé », vous avez passé outre — c'est l'acceptation délibérée des risques, qu'il lui appartient de prouver (15 février 2024, n° 22-23.682 ; 11 juin 2026, n° 24-16.250).
Les clauses types de l'assurance décennale ne prévoient pas d'exclusion pour les matériaux fournis par le client (annexe I à l'article A243-1 du code des assurances).
Limite : la décennale suppose un ouvrage. Un appareil fourni par le client et simplement raccordé — un chauffe-eau, par exemple — n'en est pas un (3e chambre civile, 26 avril 2006, n° 05-13.971, publié) ; sa pose relève alors de la responsabilité contractuelle de l'artisan. Voir panne d'un équipement posé : quelle garantie.
Le défaut du matériau lui-même : vers le vendeur
Le matériau défectueux se réclame à celui qui vous l'a vendu :
- Garantie légale de conformité, si vous l'avez acheté à un professionnel : il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison (art. L217-3 du code de la consommation), présumés exister à la livraison pendant 24 mois (art. L217-7). Elle ne couvre l'installation que lorsque celle-ci était à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité : à la lettre du texte, la pose confiée séparément à un artisan de votre choix n'en relève pas.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil), à exercer dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648).
Les deux recours ne s'excluent pas : le vendeur répond du produit, l'artisan de sa pose et de son conseil. Gardez la facture d'achat et la notice du produit.
TVA et aides : le coût caché de la fourniture par le client
- TVA : pour les travaux dans un logement de plus de deux ans au taux de 10 %, « lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit » (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20). Le matériau acheté en magasin reste à 20 %.
- MaPrimeRénov' : les dépenses d'équipement ouvrent droit à la prime à condition d'être facturées par l'entreprise qui fournit et installe (ou qui sous-traite l'installation de ce qu'elle fournit), titulaire d'un signe de qualité (décret n° 2020-26, art. 2, modifié en 2026). Un équipement que vous achetez vous-même ne remplit pas cette condition.
- Primes CEE : elles exigent aussi de passer par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE).
Avant d'acheter vous-même pour économiser, comparez donc avec le prix fourni-posé : l'écart de TVA et la perte d'une aide peuvent effacer la différence. Voir TVA réduite sur les travaux.
Les bons réflexes avant de signer
- Écrivez au devis qui fournit quoi, avec les références exactes (marque, modèle, quantité) : l'Institut national de la consommation rappelle que le devis précise la qualité et la quantité des matériaux.
- Demandez l'avis de l'artisan avant d'acheter, par écrit : compatibilité avec le support, l'usage, la pièce. Une mise en garde écrite qu'il vous donne — et que vous choisissez d'ignorer — pourrait ensuite l'exonérer.
- Faites contrôler la livraison par l'artisan avant la pose : un défaut visible se signale tout de suite au vendeur.
- Conservez la facture d'achat, la notice et le devis de pose : ce sont vos pièces pour agir contre le vendeur comme contre l'artisan.
Questions fréquentes
Si je fournis le matériel, l'artisan reste-t-il responsable ?
Oui de sa pose et de son devoir de conseil : il doit vous alerter sur les inconvénients du produit choisi compte tenu de son usage. Si les travaux constituent un ouvrage, sa garantie décennale joue même si le matériau défectueux a été acheté par vous, sauf si vous êtes notoirement compétent en la matière ou si vous avez délibérément accepté un risque dont il vous avait averti.
Le matériau que j'ai acheté est défectueux : à qui m'adresser ?
Au vendeur : garantie légale de conformité pendant deux ans s'il est professionnel (art. L217-3 du code de la consommation), et garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1641 et 1648 du code civil). Cela n'empêche pas d'agir contre l'artisan pour sa pose ou un défaut de conseil.
Puis-je bénéficier de la TVA à taux réduit sur des matériaux que j'achète moi-même ?
Non : pour les travaux au taux de 10 %, seule la main-d'œuvre facturée par l'entreprise qui pose bénéficie du taux réduit ; les matériaux achetés par vous restent au taux normal de 20 %.
MaPrimeRénov' finance-t-elle un équipement que j'achète moi-même ?
Non : la prime suppose que l'équipement soit facturé par l'entreprise qui le fournit et l'installe, titulaire d'un signe de qualité (décret n° 2020-26, art. 2).
Sources officielles
- Code civil, art. 1787 (fourniture de la matière)
- Code civil, art. 1789 (perte de la chose quand l'ouvrier fournit son travail)
- Code civil, art. 1792 (responsabilité décennale)
- Cour de cassation, 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.801
- Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748
- Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.866
- Cour de cassation, 3e civ., 26 avril 2006, n° 05-13.971
- Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, n° 22-23.682
- Code de la consommation, art. L217-3 (garantie légale de conformité)
- Service-Public — Garantie légale de conformité
- BOFiP — TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements (opérations concernées)
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (MaPrimeRénov')
- Institut national de la consommation — Les devis
Cet article présente les règles en général, à la date de sa mise à jour. Il ne vise aucune entreprise et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.