Payer un artisan : virement, chèque, espèces, crédit — les règles et les bons réflexes

« Ne peut être effectué en espèces […] le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret » (art. L112-6 du code monétaire et financier). Ce montant est de 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France (art. D112-3).

• Sanction : une amende qui « ne peut excéder 5 % des sommes payées » en violation de la règle ; « le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende » (art. L112-7).
• Preuve : c'est à celui qui se dit libéré de justifier le paiement (art. 1353 du code civil). Un paiement en espèces sans reçu daté et signé est difficile à prouver.
• Frais : l'artisan ne peut pas appliquer de frais selon le moyen de paiement utilisé (art. L112-12).

« Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation » (art. L131-31 du code monétaire et financier). Conséquences :

• un chèque d'acompte remis avec la promesse de ne l'encaisser « qu'au démarrage » peut être encaissé immédiatement par la banque ;
• postdater un chèque expose à une amende de 6 % de son montant (art. L131-69) ; l'Institut national de la consommation recommande de dater le chèque du jour ;
• l'opposition n'est admise qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective du bénéficiaire (art. L131-35) — pas pour un désaccord sur les travaux.

Un chèque reste valable un an et huit jours (Service-Public). Si vous ne voulez pas que l'acompte soit encaissé avant une date, ne le remettez qu'à cette date. Voir l'acompte sur devis.

Depuis le 9 octobre 2025, avant que vous validiez un virement, votre banque compare gratuitement le nom saisi avec celui du titulaire de l'IBAN (règlement (UE) 2024/886). Pour une entreprise, la vérification porte sur sa raison sociale ou son nom commercial. Quatre réponses sont possibles : concordance, concordance partielle (la banque vous indique alors le nom connu), absence de concordance, vérification impossible.

• En cas d'écart, vous pouvez « modifier votre ordre de virement, l'annuler ou le maintenir en l'état » ; si vous le maintenez, vous assumez le risque que les fonds arrivent sur le compte d'un autre (guide Banque de France).
• Un ordre de virement validé ne peut plus être révoqué (art. L133-8 du code monétaire et financier). Si l'IBAN fourni était inexact, la banque n'est pas responsable mais « s'efforce de récupérer les fonds » (art. L133-21).
• Fraude au faux RIB : elle est « souvent consécutive au piratage d'un compte de messagerie » ; Cybermalveillance.gouv.fr conseille de contacter directement le créancier, sur son numéro habituel, pour toute demande de virement vers un nouveau RIB reçue par message. Victime : alertez immédiatement votre banque, prévenez l'artisan et déposez plainte.

Lorsque le crédit est lié au contrat de travaux (crédit affecté), le code de la consommation encadre les paiements :

• l'entreprise « ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu » (art. L312-50) ;
• les remboursements « ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » (art. L312-48) ;
• le contrat de travaux est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'informe pas l'entreprise de l'attribution du crédit dans les sept jours, ou si vous vous rétractez du crédit (art. L312-52) ;
• en cas de contestation sur les travaux, le tribunal peut suspendre le crédit ; il est résolu si le contrat de travaux l'est (art. L312-55). La suspension relève du tribunal : ne cessez pas de vous-même vos remboursements.

Voir aussi crédit travaux et garantie de paiement.

L'Institut national de la consommation précise que c'est l'entreprise qui envoie au prêteur le bon de livraison signé de votre main : ne signez une attestation de livraison ou de fin de travaux qu'une fois les travaux effectivement terminés. Le régime du crédit à la consommation est réformé au 20 novembre 2026 (ordonnance n° 2025-880) pour les contrats conclus à partir de cette date.

• « Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers […] fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une note » mentionnant les parties, la nature et la date des travaux, le prix et la TVA ; l'original vous est remis « au plus tard lors du paiement du solde du prix » (art. 290 quinquies du code général des impôts).
• Plus généralement, toute prestation d'un montant de 25 € TTC ou plus donne lieu à une note remise avant le paiement (arrêté du 3 octobre 1983, art. 1).
• « Le paiement se prouve par tout moyen » (art. 1342-8 du code civil) : relevé de virement, talon de chèque, reçu signé. Gardez-les avec le devis et la facture.

Voir la facture finale et le solde des travaux.

• Sanction pénale : le fait de « recourir sciemment […] aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » est interdit (art. L8221-1 du code du travail) et puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L8224-1).
• Solidarité financière : pour des travaux d'au moins 5 000 € HT, le particulier doit vérifier que l'entreprise est en règle, ce qu'il fait en se faisant remettre un document de la liste officielle (art. D8222-4) ; à défaut, il peut être tenu solidairement des impôts et cotisations dus par l'entreprise en cas de travail dissimulé, à proportion de la valeur des travaux (art. L8222-1, L8222-2 et L8222-3). Voir l'obligation de vigilance.
• TVA réduite : le taux de 10 % suppose que vous certifiiez sur le devis ou la facture l'âge et l'usage du logement, et que vous conserviez ces documents jusqu'à la fin de la cinquième année suivant les travaux (art. 279-0 bis du code général des impôts). Voir TVA réduite sur les travaux.
• Aides : MaPrimeRénov' se verse sur dépôt des factures ; sans facture, pas d'aide.
• Garanties : la facture est la pièce qui date les travaux et identifie l'entreprise ; Service-Public recommande de conserver celles du gros œuvre au moins dix ans.