Facture finale et solde des travaux : ce qu'il faut vérifier avant de payer

Toute prestation de service d'un prix « supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) » doit faire l'objet d'une note — la facture —, remise dès qu'elle est rendue « et en tout état de cause avant paiement du prix » (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, art. 1). Elle doit mentionner :

• sa date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom (sauf opposition de votre part) ;
• la date et le lieu d'exécution des travaux ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni — facultatif seulement si les travaux ont fait l'objet d'un devis descriptif et détaillé, accepté par vous et conforme aux travaux exécutés ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, l'arrêté du 24 janvier 2017 renvoie à ces règles et ajoute qu'une note doit vous être remise sur demande quel que soit le montant, gratuitement et sur un support durable.

L'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux factures comme aux devis des professionnels qui y sont soumis (art. L243-2 du code des assurances) : récupérez-la si elle manque, c'est elle qui permettra de retrouver l'assureur pendant dix ans (voir faire jouer la décennale).

La facturation électronique obligatoire, qui entre en vigueur entre entreprises à partir de septembre 2026, ne concerne pas les factures adressées à un particulier.

Un contrat ne se modifie que du consentement des deux parties (art. 1193 du code civil) : le prix du devis signé s'impose. L'Institut national de la consommation le résume : « L'artisan est lié par son devis, qui l'engage fermement ».

• Travaux supplémentaires : dans un marché à forfait, l'entreprise ne peut en réclamer le paiement que s'ils ont été « préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu », ou acceptés « de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés » ; votre silence à réception de la facture ne vaut pas acceptation (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-10.393). Plus généralement, celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver que le client y a consenti au prix demandé.
• Erreur de taux de TVA : si l'entreprise a appliqué à tort un taux réduit, elle ne peut pas vous réclamer le complément, sauf accord entre vous ou attestation inexacte de votre fait (Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-13.141).

Le détail des règles sur le prix et les suppléments : ce qu'engage un devis signé.

Pour bénéficier de la TVA à 10 % ou 5,5 % sur des travaux dans un logement de plus de deux ans, vous devez certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (art. 279-0 bis du code général des impôts, depuis le 1er mars 2025). L'administration admet une dispense pour les travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC, à condition que la facture porte votre nom, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et l'ancienneté du logement. Si vous avez omis de certifier de bonne foi, une facture rectificative reste possible.

Vous devez conserver la copie du devis et les factures « jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux », et vous êtes solidairement tenu du complément de taxe si les mentions s'avèrent inexactes de votre fait. Voir TVA réduite sur les travaux.

Aucun texte ne fixe, pour des travaux ordinaires, le moment du solde : c'est le calendrier de paiement du contrat qui s'applique — d'où l'intérêt de l'écrire au devis, en liant le solde à la réception des travaux. (Le contrat de construction de maison individuelle a ses propres règles : un solde de 5 % au plus, versé à la levée des réserves.)

• Retenue de garantie : si le contrat la prévoit, vous pouvez retenir jusqu'à 5 % du prix pour garantir la levée des réserves faites à la réception, à condition de consigner cette somme ; elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Service-public.fr recommande de la prévoir. Voir retenue de garantie.
• Réserves sans retenue prévue : vous pouvez retenir une partie du paiement si le manquement est suffisamment grave, de manière proportionnée, en le notifiant par écrit (art. 1219 et 1220 du code civil), ou notifier une réduction proportionnelle du prix après mise en demeure (art. 1223) — voir malfaçons : les étapes.
• Payer sans réserve une facture qui inclut un supplément contesté peut être présenté comme une acceptation : réglez la part non contestée et exprimez votre désaccord par écrit.

Si c'est vous qui payez en retard, l'entreprise peut réclamer des intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 du code civil). Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € du code de commerce visent les relations entre professionnels.

• Écrivez à l'entreprise en précisant les postes contestés et les références du devis signé — service-public.fr propose un modèle de lettre pour contester une facture qui dépasse le devis sans votre accord écrit.
• Sans accord, le médiateur de la consommation est gratuit pour vous (art. L612-1 du code de la consommation). Pour une somme de 5 000 € au plus, une tentative amiable est obligatoire avant le tribunal (art. 750-1 du code de procédure civile).
• Le délai de l'entreprise : son action en paiement contre un consommateur se prescrit par deux ans (art. L218-2 du code de la consommation). Depuis un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-23.176), ce délai court en principe à compter de l'achèvement des travaux, et non de la date de la facture.

Service-public.fr indique des durées minimales : 5 ans pour les factures de petits travaux, 10 ans pour celles de gros œuvre, et toute la durée de détention du logement pour les travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration (ils comptent dans le calcul d'une éventuelle plus-value à la revente).

Notre conseil : gardez ensemble, au moins dix ans après la réception, le devis signé, les factures, l'attestation décennale et le procès-verbal de réception, avec les certificats remis en fin de chantier (Consuel, conformité gaz…). Ce sont les pièces qu'on vous demandera pour faire jouer une garantie — et, en cas de vente, celles que l'acquéreur voudra voir.