Vérifier un artisan ou une entreprise du bâtiment avant de signer : les sources publiques gratuites

Le point de départ est le numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) imprimé sur le devis : un nom commercial peut être porté par plusieurs entreprises, un numéro n'en désigne qu'une (voir le SIRET sur le devis). Avec lui, chaque question a sa source officielle :

Question	Source publique	Sa limite
L'entreprise existe-t-elle, est-elle en activité ?	Annuaire des Entreprises (gratuit)	« en activité » ne dit rien d'une procédure collective
Fait-elle l'objet d'une procédure collective ?	BODACC (gratuit), aussi visible dans l'Annuaire	publication dans les semaines qui suivent le jugement
Est-elle immatriculée ?	Extrait RNE (gratuit) ; extrait Kbis (payant, sociétés et commerçants)	—
Est-elle assurée pour vos travaux ?	Son attestation, confirmée par l'assureur	aucun registre public des contrats
Est-elle qualifiée (aides, fluides frigorigènes) ?	Annuaire RGE de France Rénov', registre REP-GF de l'ADEME, sites des organismes	délais de mise à jour
Est-elle à jour de ses cotisations ?	Son attestation de vigilance, vérifiable sur urssaf.fr	vaut à sa date de délivrance

Édité par la direction interministérielle du numérique, l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) rassemble gratuitement les données de plusieurs administrations : répertoire Sirene de l'INSEE, Registre national des entreprises de l'INPI, BODACC, listes RGE de l'ADEME… La fiche d'une entreprise affiche :

• un résumé : état (en activité ou cessée), date de création, activité principale (code NAF), adresse du siège ;
• les dirigeants ;
• les documents, dont le justificatif d'immatriculation téléchargeable (équivalent de l'extrait Kbis ou de l'ancien extrait D1 des artisans) ;
• les annonces et observations : annonces du BODACC (procédures collectives, ventes, modifications, radiation, dépôt des comptes) et observations du registre ;
• les labels et certificats, dont la qualification RGE.

Deux limites à connaître. Les actes, statuts et bilans y sont « réservés aux agents publics » : un particulier les consulte sur data.inpi.fr, avec un compte — l'INPI y diffuse les comptes annuels non confidentiels déposés depuis 2017 et les actes depuis 1993 (voir comptes annuels non publiés). Et l'état « en activité » vient du répertoire Sirene, qui ne reflète pas une procédure collective : celle-ci se lit au BODACC (voir entreprise cessée ou radiée). Enfin, pour un entrepreneur individuel qui s'est opposé à la diffusion de ses données, le nom et l'adresse exacte sont masqués (voir artisan auto-entrepreneur).

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr), édité par la DILA, publie les annonces légales de la vie des entreprises. Il se consulte gratuitement, par nom ou par numéro SIREN, et propose des alertes gratuites. On y trouve :

• les procédures collectives — jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, plans, clôtures ;
• les immatriculations, ventes et cessions, modifications et radiations ;
• les avis de dépôt des comptes des sociétés.

Le site diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008. Pour un jugement d'ouverture, le greffier procède à la publicité au BODACC dans les quinze jours de la date du jugement (art. R621-8 du code de commerce) : un jugement très récent peut ne pas encore apparaître. D'où le conseil de refaire la vérification le jour où vous versez l'acompte, pas seulement le jour du devis. Pour lire ces annonces : liquidation judiciaire et redressement ou sauvegarde.

L'enjeu est mesuré : sur les douze mois à fin juillet 2026, l'INSEE dénombre 14 351 défaillances d'entreprises dans la construction, sur 70 605 tous secteurs confondus.

L'extrait Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés — les sociétés et les commerçants. Celui d'une autre entreprise est payant : 3,06 € par voie électronique sur Infogreffe (tarif réglementé au 1er mars 2026).

L'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (« extrait RNE ») concerne toutes les entreprises, artisans compris, et elle est délivrée gratuitement (art. A123-294 du code de commerce) : on la télécharge depuis l'Annuaire des Entreprises. Pour un particulier, elle suffit à vérifier l'immatriculation — et pour l'obligation de vigilance dès 5 000 € HT, le devis lui-même tient lieu de document s'il porte la dénomination, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation de l'entreprise (voir obligation de vigilance).

Aucune source officielle consultée ne mentionne de registre public des contrats d'assurance décennale ; des questions parlementaires posées en 2026 demandaient justement la création d'un registre national ou d'une plateforme de vérification des attestations. La vérification passe donc par trois gestes :

• demander l'attestation, qui doit être jointe au devis (art. L243-2 du code des assurances) — nos modèles de messages sont faits pour cela ;
• la lire : SIREN du souscripteur, période de validité à la date d'ouverture du chantier, activités couvertes, plafonds — l'ABE Info Service de la Banque de France insiste sur ce dernier réflexe : « vérifier sur l'attestation les activités pour lesquelles le professionnel est assuré » (voir vérifier une attestation décennale) ;
• la faire confirmer par l'assureur, seul à pouvoir dire que le contrat existe et couvre vos travaux : AvantAcompte prépare cet e-mail.

L'assureur lui-même se vérifie : les organismes d'assurance doivent être agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et le registre REFASSU (regafi.fr) permet de le contrôler. L'ACPR et l'AMF publient aussi des listes noires d'entités non autorisées à proposer de l'assurance — non exhaustives. Si l'attestation émane d'un courtier, le registre de l'ORIAS indique s'il est autorisé à distribuer de l'assurance.

• Annuaire RGE de France Rénov' : recherche par SIREN, SIRET ou nom, à une date donnée ; il affiche les domaines de travaux couverts et les certificats, avec l'organisme qui les délivre. C'est la référence pour une aide à la rénovation énergétique (voir qualification RGE).
• Registre REP-GF de l'ADEME (data.ademe.fr) : la liste des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes, avec catégorie et dates de validité, mise à jour tous les quinze jours — indispensable pour une climatisation ou une pompe à chaleur (voir attestation fluides).
• Les organismes de qualification publient leurs propres annuaires : Qualibat (recherche par SIRET, avec la liste des entreprises suspendues ou radiées), Qualifelec (y compris les qualifications hors RGE, comme les bornes de recharge), Qualit'EnR.

L'attestation de vigilance indique qu'à sa date de délivrance l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations. Elle porte un code de sécurité de 15 caractères, à saisir sur le service officiel de vérification de l'URSSAF, qui confirme qu'elle est authentique et valide ou indique qu'elle ne correspond à aucune attestation en cours de validité. Le détail dans notre article attestation de vigilance URSSAF.

Les registres disent qui est l'entreprise et dans quelle situation légale elle se trouve à une date donnée. Ils ne disent rien de la qualité de son travail, de son respect des délais, ni de sa façon de traiter un client. Trois sources complètent le tableau :

• des références de chantiers récents et comparables au vôtre ;
• le devis lui-même : un devis détaillé, avec une visite préalable, des postes chiffrés et un calendrier, est un indice de méthode (voir les mentions du devis) ;
• les réponses écrites à vos demandes légitimes de documents et de précisions.

Quant aux avis en ligne, la DGCCRF rappelle que de faux avis existent dans les deux sens — négatifs, déposés par des concurrents, ou positifs, déposés à l'initiative du professionnel — et conseille de « croiser les sources d'informations ».

AvantAcompte fait ces croisements en une fois : à partir du devis, ou d'une simple recherche, il interroge le répertoire Sirene, le BODACC, les listes RGE et le registre REP-GF, analyse les attestations que vous déposez et prépare l'e-mail de confirmation à l'assureur — chaque constat sourcé et daté.